La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme contraint la Suisse à revoir l’application du délai d’attente légal de trois ans pour le regroupement familial. Au-delà de deux ans, les autorités doivent tenir compte du droit au respect de la vie familiale, constate le Tribunal administratif fédéral.
Les juges de Saint-Gall ont été amenés à réexaminer la pratique suisse suite à une demande de regroupement familial déposée par deux ressortissants érythréens. Admis à titre provisoire en octobre 2020, cette mère et son fils ont demandé en mars 2021 que le mari et père puisse également venir en Suisse. Leur requête a été refusée par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) au motif que le délai d’attente de trois ans n’était pas écoulé.
Dans un arrêt publié mercredi, le Tribunal administratif fédéral a constaté que l’application stricte et automatique n’était pas conforme à une décision rendue en 2021 par la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) dans une affaire impliquant le Danemark.
Examen au cas par cas
Les juges de Strasbourg ont estimé qu’au-delà de deux ans, les autorités devaient procéder à un examen au cas par cas. Concrètement, elles devaient tenir compte de l’intensité des liens familiaux, de l’intégration dans le pays d’accueil, des obstacles à une vie familiale dans le pays d’origine et de l’intérêt de l’enfant, notamment.
Suite à cette jurisprudence, le SEM et le Tribunal administratif fédéral doivent modifier leur pratique en matière de regroupement familial. A l’approche du délai de deux ans, le SEM doit procéder à un examen approfondi du cas, en tenant compte des critères établis par la CourEDH, afin de respecter le droit à la vie familiale garanti par la Convention européenne des droits de l’homme. (arrêt F-2739/2022 du 24 novembre 2022)
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ats/miro
