La règle des 19 degrés en cas de pénurie dans les logements chauffés au gaz ne convient pas aux propriétaires. A leurs yeux, cette réglementation mise en consultation par le Conseil fédéral n’est pas applicable en pratique. Ils craignent aussi des demandes de réduction de loyer.
Selon le Code des obligations, un appartement trop froid est considéré comme un « défaut », au même titre que des murs tachés, un ascenseur en panne au 4e étage ou le bruit de travaux dans l’appartement voisin. Dans de tels cas, les locataires peuvent exiger une réduction du loyer, rappelle la SonntagsZeitung.
Le montant d’une telle baisse de loyer est laissé à l’appréciation du tribunal. Selon l’aide-mémoire de l’association des locataires, on peut par exemple s’attendre à une réduction du loyer d’environ 20%, mais dans le cas où la température ambiante se situe entre 16 et 18 degrés.
Berne renvoie aux tribunaux
Avec les 19 degrés valables pour les espaces habités, dont plus de la moitié sont encore chauffés au gaz en Suisse, il pourrait théoriquement aussi y avoir un « défaut » justifiant une demande de baisse de loyer par les locataires. Mais dans ses commentaires du projet d’ordonnance mis en consultation, le Conseil fédéral s’en remet à la justice. « Seuls les tribunaux compétents en matière de bail pourraient apporter des éclaircissements », écrit-il.
La Confédération part néanmoins du principe que la marge de manœuvre juridique pour une telle mesure, qui serait temporaire, est largement suffisante. Dans son commentaire, elle indique que des températures de 20 à 22 degrés Celsius sont courantes dans les espaces intérieurs (lire aussi l’encadré). Une baisse de température d’environ trois degrés, limitée dans le temps, devrait encore être considérée comme admissible dans la pratique du droit du bail suisse, estime-t-elle.
Directives concrètes exigées
Dans sa prise de position du 20 septembre mise en ligne, l’Association suisse de l’économie immobilière (SVIT) critique le fait que le Conseil fédéral s’en remette ainsi à la justice. La situation de départ reste floue, au point que les bailleurs pourraient être menacés d’actions en justice pour des réductions de loyer. L’association attend dès lors du Conseil fédéral qu’il « clarifie » la question. Il doit garantir que les températures concernées seront conformes au droit du bail pour la durée d’application de l’ordonnance.
La SVIT voit un autre problème, pratique celui-là, à l’application de cette nouvelle règle des 19 degrés. Son directeur Marcel Hug explique par exemple dans la SonntagsZeitung que la température est plus basse près du sol que directement sous le plafond, et qu’elle est différente dans la salle de bain que dans la chambre à coucher.
Dans sa réponse à la procédure de consultation, l’association a dès lors demandé que la Confédération définisse des directives concrètes pour mesurer la température ambiante. L’ordonnance doit notamment préciser la méthode ou l’appareil utilisés, la hauteur de la mesure, sa durée, dans quelles pièces et par qui.
furr avec ats
