Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) juge « peu ambitieuse » la trajectoire fixée par le gouvernement pour réduire le déficit public d’ici à 2027, dans un avis rendu dimanche 25 septembre, à la veille de la présentation du projet de budget 2023.
La trajectoire par laquelle le gouvernement entend ramener ce déficit de 5 % du PIB à 2,9 % sur la durée du quinquennat est aussi estimée « particulièrement fragile » par le HCFP qui juge exagérément optimistes ses hypothèses « sur la croissance économique, sur la maîtrise de la dépense publique et sur la hausse des prélèvements obligatoires ».
Selon le Haut Conseil, organisme indépendant placé auprès de la Cour des comptes, le gouvernement a « surestimé » l’impact de l’ensemble des réformes qu’il projette de mettre en œuvre, à savoir des retraites, de l’assurance-chômage, du revenu de solidarité active (RSA) et de l’apprentissage, « en particulier dans les premières années de programmation ».
Il précise que pour toutes ces réformes, « ni les modalités, ni les impacts, ni le calendrier ne sont documentés ». Pour les retraites en particulier, « les économies qui en découleraient seraient de toute façon limitées à l’horizon de la période de programmation ».
La prévision de croissance du gouvernement « un peu élevée »
La réforme des retraites n’est pas contenue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, selon le texte consulté par l’Agence-Presse. La réforme pourrait être engagée par voie d’amendement durant le débat parlementaire, ou par un texte dédié, a dit dimanche le ministre des relations avec le Parlement, Franck Riester. Ce texte prévoit un déficit de la Sécurité sociale en forte baisse l’an prochain, à 6,8 milliards d’euros, contre 17,8 milliards en 2022.
Selon le Haut Conseil, le projet de loi de programmation des finances publiques pour le quinquennat, que le gouvernement doit présenter lundi en même temps que son budget pour l’année 2023, « n’inscrit pas de retour rapide vers l’objectif d’équilibre des finances publiques, auquel la France s’est engagée » au niveau européen.
La France fait désormais partie des sept pays de la zone euro dont la dette publique est supérieure au produit intérieur brut (PIB), alors qu’elle est inférieure à 80 % du PIB pour 11 d’entre eux, relève le HCFP, selon lequel même si la trajectoire proposée par le gouvernement est respectée, « la France continuera de voir sa position d’endettement relatif se dégrader » au sein de la zone euro.
Dans son avis séparé pour la seule année 2023, le HCFP juge la prévision de croissance de 1 % du gouvernement « un peu élevée ». Si les recettes risquent de pâtir l’an prochain d’une activité moins forte que prévu, elles seront en hausse grâce à des rentrées fiscales supérieures à ce qui avait été anticipé en 2022.
Les dépenses publiques devraient elles reculer de 1,1 % une fois déduite l’inflation, mais « le déficit pourrait être in fine plus important que prévu du fait de la sous-estimation de certaines dépenses ». Enfin, la prévision de déficit public de 5 % du PIB l’an prochain « est marquée par la grande incertitude qui entoure les évolutions macroéconomiques et notamment les prix de l’énergie ».
