Le Conseil d’État a tranché. Après avoir été suspendu en août 2021 par le gouvernement puis carrément abrogé en juillet 2022, le contrôle technique pour les deux-roues a été réinstauré lundi 31 octobre. Son application était prévue début 2023 avant son annulation par le gouvernement.
« La décision prise par le gouvernement le 25 juillet dernier, de revenir sur l’application du contrôle technique aux “deux-roues” qu’il avait initialement décidée en août 2021, est illégale », a estimé la plus haute juridiction administrative dans un communiqué, considérant qu’il s’agissait d’un « excès de pouvoir ». Le 27 juillet, le Conseil d’Etat avait déjà jugé illégaux deux décrets qui visaient à retarder la mise en vigueur du contrôle technique obligatoire à janvier 2023 puis à carrément la suspendre.
Selon l’instance administrative, la suppression du contrôle technique aurait dû être soumise à consultation du public « compte tenu de son incidence directe et significative sur l’environnement ».
Par ailleurs, les mesures proposées depuis par le gouvernement pour déroger à l’obligation européenne du contrôle technique « ne sont pas conformes » aux exigences européennes « parce qu’elles sont seulement à l’état de projets ou parce qu’elles ne permettent pas d’améliorer de façon suffisamment efficace et significative la sécurité des motards sur la route », selon le Conseil d’Etat.
Une obligation européenne
La Commission européenne avait introduit en 2014 l’obligation pour tous les pays de l’UE d’instituer avant début 2022 un contrôle technique pour les deux-roues de plus de 125 cm3.
Au cœur de l’été 2021, le gouvernement français avait fini par publier un décret l’instituant, mais seulement à compter de début 2023. Premier rebondissement, Emmanuel Macron avait immédiatement assuré qu’il n’appliquerait jamais cette décision car « ce n’était pas le moment d’embêter les Français », selon les mots employés par un conseiller de l’exécutif. Le ministre des transports de l’époque Jean-Baptiste Djebbari l’avait suspendue par décret.
Les associations Respire, Ras le Scoot et Paris sans voiture avaient saisi le Conseil d’Etat selon une procédure d’urgence pour réclamer l’application de la directive européenne dans les plus brefs délais. La plus haute juridiction administrative du pays leur avait donné raison en mai, enjoignant à l’exécutif de l’appliquer dès octobre 2022.
Le 26 juillet dernier, nouveau rebondissement, avec la publication d’un décret par lequel le gouvernement abrogeait le tout premier décret instaurant ce contrôle, arguant d’une clause dans la législation européenne permettant de prendre à la place « des mesures alternatives ».
C’est sur ce décret de juillet, attaqué à nouveau par les mêmes ONG, que se prononçait le Conseil d’Etat cette fois, le rapporteur public recommandant son annulation à l’audience.
