D’après un rapport approuvé mercredi par le Conseil fédéral, le droit pénal en vigueur permet déjà de punir adéquatement les victimes de cyberharcèlement. Il n’y a donc pas lieu d’introduire des dispositions spécifiques, comme le demandait un postulat du National.
Le postulat demandait au gouvernement d’examiner s’il fallait introduire des dispositions spécifiques pour punir le cyberharcèlement et la violence numérique. Le gouvernement estime que ce n’est pas le cas: les bases légales actuelles suffisent à punir adéquatement le harcèlement, qu’il ait lieu en ligne ou dans le monde réel.
Si une disposition spécifique devait être introduite, elle devrait être « technologiquement neutre », estime le gouvernement.Il estime par ailleurs qu’il serait « injustifiable » de traiter différemment le harcèlement en ligne de celui qui se déroule dans le monde réel. De plus, il existe des cas hybrides, dans lesquels les agissements en ligne et hors-ligne se confondent.
La haine en ligne abordée séparément
Dans son rapport, le Conseil fédéral circonscrit la violence numérique au « revenge porn » (publication de contenus privés à caractère sexuel), à la « sextorsion » (chantage lié à des contenus sexuellement explicites) et aux discours de haine en ligne. Le gouvernement précise néanmoins qu’il abordera séparément la question de l’application du droit sur ce dernier point.
La seule forme de violence qui n’est pas punissable par la loi actuelle est la diffusion de photos et vidéos embarrassantes ou indécentes, pour autant qu’elles ne soient pas pornographiques et qu’elles n’atteignent pas à l’honneur. Si l’auteur agit de façon répétée, la jurisprudence permet toutefois de le punir.
L’anonymat, problème central
Le cyberharcèlement et la violence en ligne sont difficiles à punir non pas par manque de dispositions légales mais parce qu’il est souvent compliqué, voire impossible, d’identifier les auteurs, qui agissent sous couvert d’anonymat.
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Le nouveau droit sur la protection des données, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2023, améliorera l’application du droit car les entreprises sises à l’étranger devront désigner un représentant en Suisse si elles traitent des données personnelles concernant des personnes dans le pays. Si un contenu hébergé par l’entreprise en question porte atteinte à la personnalité, il sera possible de s’adresser à ce représentant.
ats/jop
