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Vrai ou Faux. Un commerçant peut-il vous refuser la carte bancaire ?

Paiement carte bancaire


Le nombre de paiements en espèces décline au profit du paiement mobile ou par carte bancaire. Si une étude publiée par la Banque Centrale Européenne (BCE) montre que le paiement en cash est encore utilisé dans 59% des transactions, ce moyen de paiement a perdu en popularité sur les dernières années. En 2016, il représentait encore 79% des transactions en magasin.

Face à lui, le paiement électronique enregistre une croissance fulgurante, une tendance qui a encore été accélérée avec le Covid-19. Les français doivent cependant faire face à quelques irréductibles commerçants, restaurateurs ou supermarchés qui refusent toujours la carte bancaire au profit des espèces.

Ont-il réellement le droit de vous refuser la carte bancaire ? Quid du chèque ?

Il peut refuser sous condition

Il y a une règle générale : un commerçant n’a pas le droit de refuser les pièces et les billets de banque. Ils ne peuvent pas être rejetés (art. R642-3 du Code pénal) sous peine d’une contravention de 2ème classe, soit 150 euros. Le cash est le seul moyen de paiement obligatoirement accepté. Le commerçant peut demander à son client de faire l’appoint, fournir des pièces et billets en bon état et régler avec moins de 50 pièces.

A l’inverse, un commerçant peut refuser un paiement par carte. Toutefois, il sera alors contraint d’en informer la clientèle par différents moyens pour ne pas prendre les clients au dépourvu : affichage, marquage ou étiquetage sont obligatoires pour signaler ce choix.

Dans un magasin, la mention doit être inscrite sur la porte d’entrée ou sur un panneau à la caisse. Si le commerçant refuse votre carte sans explication, vous pouvez le signaler auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Par ailleurs, le commerçant peut vous demander une pièce d’identité lors du paiement par carte. Il peut également imposer un minimum d’achat pour accepter le paiement par carte bancaire.

Les magasins font face à 3 types de frais pour valider une telle transaction (interchange, frais de réseau et la marge de la banque), dont certains sont fixes. Sur de très petites transactions, ce montant peut pénaliser leur activité. C’est pour cette raison que vous pouvez parfois voir un écriteau “carte à partir de 10 euros” chez certains commerçants.

A noter qu’il y a toujours un maximum de 50 euros pour du paiement sans contact par carte bancaire. Le paiement mobile, qui suit le même principe que le paiement sans contact par carte bancaire, n’a toutefois pas de plafond. Il est considéré comme étant plus sécurisé.

L’exception des taxis

Les chauffeurs de taxi ne sont pas soumis au même code que les commerçants. En l’occurrence, le code des transports stipule que “pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire” (Article L3121-11-2).

De même, les chauffeurs sont obligés d’avoir une imprimante reliée au taximètre pour imprimer les factures. Il en va différemment pour les compagnies de VTC qui prélèvent le coût de la course directement via l’application de réservation.

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Written by Sonia

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