Dans le cadre du Budget 2023, des députés centristes ont fait adopter en commission une limite de 3,5% pour la revalorisation des bases cadastrales.
C’est une petite victoire pour les députés de centre-droit et de centre-gauche mais la bataille est loin d’être gagnée. Le groupe de députés « Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires », dont fait notamment partie le député Charles de Courson, a réussi à faire passer un amendement visant à limiter la hausse de la taxe foncière.
Cet amendement a été adopté jeudi 6 octobre en commission, dans le cadre de l’examen en première lecture du premier volet du projet de loi de finances 2023. Il prévoit un « plafonnement de la mise à jour annuelle des valeurs locatives foncières qui servent notamment de fondement au calcul de la taxe foncière ». La hausse de cette base taxable serait limitée à 3,5% en métropole et à 2,5% en outre-mer, une limite qui s’inspire de celle qui concernera la hausse des loyers l’an prochain.
Depuis 2018, la revalorisation des valeurs locatives foncières suit l’évolution sur un an en novembre de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), comme le prévoit l’article 1518 bis du Code général des impôts. En septembre, l’évolution de l’ICPH sur un an s’élevait à 6,2%. De fait, l’ICPH devrait vraisemblablement être en hausse de 6 à 7% en novembre.
« Cette augmentation conduit directement à une hausse généralisée de la taxe foncière. Une pression fiscale supplémentaire difficilement soutenable pour les contribuables. A noter par ailleurs que cette pression varie fortement selon les territoires en fonction des taux d’imposition votés par les collectivités. Le gouvernement n’a prévu aucun mécanisme de plafonnement de cette variation des bases cadastrales, cet amendement permet de pallier cette omission », détaille l’exposé des motifs de l’amendement.
Un amendement encore loin d’être adopté
Pour rappel, la taxe foncière est calculée à partir de la valeur cadastrale d’un bien. Le fisc part de cette valeur locative théorique du bien immobilier (liée à la valeur et au niveau de confort du bien) et applique ensuite plusieurs taux d’imposition votés par les collectivités locales. Il existe par ailleurs des exonérations ou des réductions du montant, par exemple en fonction des revenus du contribuable, en raison d’un handicap ou de l’âge du contribuable.
La progression de la taxe foncière s’applique donc via deux leviers: la hausse des taux appliqués par les collectivités locales et la hausse des valeurs cadastrales. Autrement dit, si les députés plafonnent à 3,5% la hausse des valeurs castrales, cela ne signifie pas pour autant que la hausse de la taxe foncière sera limitée à 3,5% en 2023. Tout dépendra aussi des taux votés par les communes, les intercommunalités et les départements.
Par ailleurs, si cet amendement a été voté en commission, il est encore très loin d’avoir été adopté définitivement. Il doit d’abord passer en première lecture à l’Assemblée nationale puis en première lecture au Sénat, avant une éventuelle deuxième lecture des deux chambres, voire une commission mixte paritaire.
