QUE CONTIENT LE TEXTE DÉFINITIF DE LA RÉFORME DES RETRAITES ?
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la constitutionnalité de la réforme des retraites après trois mois de débats. Le président de la République, Emmanuel Macron, a promulgué la loi le soir du 14 avril, deux heures après la décision du Conseil constitutionnel. Les Sages ont validé l’essentiel du texte, en écartant quelques points. Le nouvel âge de départ à la retraite est confirmé, les cinq principaux régimes spéciaux seront supprimés pour les futurs embauchés. La création d’une assurance spécifique pour les aidants est incluse dans la réforme, ainsi que la revalorisation des petites pensions pour les carrières complètes.
LES POINTS VALIDÉS PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Le principal point d’achoppement de la réforme des retraites, l’article 7 sur le report de l’âge de départ à la retraite, a été jugé valide par le Conseil constitutionnel. Les personnes nées à partir du 1er septembre 1961 seront concernées par cette mesure, et l’âge légal de départ à la retraite va augmenter de 62 ans à 62 ans et trois mois pour les personnes nées au dernier trimestre de 1961. La durée de cotisation aussi sera réduite à 43 ans dès 2027, au lieu de 2035. Les cinq principaux régimes spéciaux seront supprimés pour les futurs embauchés à partir du 1er septembre.
La réforme prévoit aussi la revalorisation des petites pensions pour les carrières complètes, une majoration pour les parents en cas de décès de leur enfant, la création d’une assurance spécifique pour les aidants, le départ à 63 ans pour les personnes ayant commencé avant 21 ans, la diminution de l’écart entre les montants de pensions perçues par les femmes et ceux perçus par les hommes ainsi qu’une surcote en fin de carrière pour les mères de famille.
LES POINTS REJETÉS PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs points, comme l’index senior, un nouvel indicateur obligatoire pour mettre en lumière les pratiques des grandes entreprises en matière d’emploi des salariés de plus de 55 ans. L’expérimentation d’un CDI senior a aussi été refusée ainsi que la rétroactivité pour les fonctionnaires de catégories actives. Les dispositions portant sur des avantages à des catégories actives comme les policiers ont également été refusées.
Un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle pour financer des actions de prévention et de réparation de l’usure professionnelle, à destination des travailleurs aux conditions de travail difficiles, a été supprimé. Le suivi médical des personnes qui exercent un métier pénible ainsi qu’une information sur le système de retraite par répartition, notamment pour donner rendez-vous aux personnes aux carrières hachées pour les conseiller sur leur carrière, ont aussi été refusés.
L’essentiel de la réforme a été validé par le Conseil constitutionnel. Emmanuel Macron a invité les syndicats à discuter de la réforme après sa promulgation. La réforme des retraites vise à équilibrer le budget du système de retraite, en diminuant les déficits. Elle vise également à corriger les inégalités et les injustices dans le système, notamment un écart important entre les montants de pensions perçues par les femmes et ceux perçus par les hommes.
Mots-clés : réforme des retraites, Conseil constitutionnel, âge de départ à la retraite, durée de cotisation, régimes spéciaux, petites pensions, parents, aidants, écart, hommes, femmes, catégories actives, usure professionnelle, budget, déficits, inégalités, syndicats.
Références :
– France 24. Retraites : Emmanuel Macron promulgue la loi après la décision du Conseil constitutionnel. https://www.france24.com/fr/france/20230414-retraites-macron-invite-les-syndicats-mardi-apr%C3%A8s-la-d%C3%A9cision-du-conseil-constitutionnel
– Conseil constitutionnel. Décision n° 2023-831 DC du 13 avril 2023. https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/2023831DC.htm
