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Le projet de loi sur l’immigration entre, à partir de ce lundi 21 novembre 2022, dans une phase de concertations entre le gouvernement et les ONG. Celles-ci s’avèrent très critiques sur ce texte, jugé trop sévère.
Accueil, intégration, régularisations… Les organisations qui défendent les exilés entament lundi 21 novembre une semaine de concertations au ministère de l’Intérieur pour replacer ces questions au cœur du projet de loi sur l’immigration, mais craignent des discussions « de façade » sur un texte très droitier.
Si l’exécutif en a vanté « l’équilibre », la future loi, qui doit être déposée début 2023, prévoit surtout une série de durcissements pour parvenir à davantage d’efficacité en matière d’expulsions, que ce soit en réformant les procédures d’asile ou en réduisant drastiquement le nombre de recours auxquels ont accès les étrangers qui contestent leur éloignement.
Les concertations prévues jusqu’à vendredi avec les associations, ONG et autorités indépendantes s’ouvrent au moment où le diptyque « humanité et fermeté », mis en avant par le gouvernement, a montré ses limites avec l’accueil du navire humanitaire Ocean Viking : la quasi-totalité des migrants débarqués ont été libérés de la « zone d’attente » où les autorités comptaient les enfermer, symbole pour l’opposition que le contrôle de l’immigration échappe à l’État.
Une « marge de manœuvre réduite »
« La recherche d’équilibre présentée va être très complexe à mettre en place et la marge de manœuvre est extrêmement réduite [pour faire bouger des lignes très sécuritaires] », estime auprès de l’AFP Pierre Henry, président de France fraternités.
La « discussion est ouverte » sur de possibles amendements, « à partir des propositions » du gouvernement, avait expliqué la semaine dernière à l’AFP la secrétaire d’État chargée de la Citoyenneté, Sonia Backès, qui mènera ces concertations en partie avec le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin.
« On ne veut pas d’une concertation de façade », a prévenu Pierre Henry, « tant il y a de choses à redire » sur les propositions du gouvernement. À commencer, dit-il, par celle qui consiste à délivrer une obligation de quitter le territoire français (OQTF) dès le rejet d’une demande d’asile à l’Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides), sans attendre un éventuel recours.
« Ça me pose problème », déplore Pierre Henry, qui estime que « les préfectures délivrent des OQTF comme des petits pains ».
« On navigue à vue »
De son côté, le gouvernement a justifié cette nouvelle loi sur l’asile et l’immigration, la 29e depuis 1980, en invoquant l’insécurité générée par une partie des immigrés. Une « démarche fondée sur la stigmatisation et les raccourcis assimilant immigration et délinquance », ont réagi début novembre 26 associations dans une lettre à la Première ministre.
« L’idée est de profiter de cette discussion [avec les associations] pour adapter le dispositif actuel à l’aune des problématiques de terrain », a pour sa part soutenu Sonia Backès.
La concertation « arrive un peu tard », regrette Hélène Soupios-David, de France terre d’asile. « On ne pourra discuter qu’à la marge, sans rentrer dans le détail », craint-elle, « d’autant qu’on ne connaît pas le contenu exact du texte, donc on navigue à vue ». « On va pousser pour que le texte réponde aux grands enjeux du premier accueil [dans l’hébergement], de l’intégration, de l’accès au séjour », a-t-elle ajouté.
Autrement dit, de la régularisation, « un mot qu’il faut avoir le courage d’employer », a aussi estimé Pierre Henry. Sur ce sujet, même si le gouvernement a pris soin d’écarter l’idée d’une « régularisation massive », sa proposition de créer un titre de séjour « métier en tension » pour les travailleurs sans-papiers dans les secteurs en pénurie de main d’œuvre est celle qui a retenu le plus d’attention et l’oreille bienveillante des associations.
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« Chiche », a répondu Pascal Brice, président de la Fédération des acteurs de la solidarité, qui rassemble 850 associations et qui sera autour de la table.
L’ancien patron de l’Ofpra voit aussi un « point très positif » dans l’idée de permettre aux sans-papiers de demander eux-mêmes leur régularisation, sans passer par l’employeur.
En parallèle de ces concertations, Gérald Darmanin doit recevoir les chefs de file du Parlement, tandis que le ministre du Travail, Olivier Dussopt, s’entretiendra avec les partenaires sociaux, en particulier sur ce sujet des métiers en tension.
Avant le dépôt du texte, la politique migratoire du gouvernement fera l’objet d’un débat le 6 décembre à l’Assemblée nationale et le 13 au Sénat.
Avec AFP
