Publié
JusticeLe Grand Conseil valaisan tancé par le tribunal fédéral pour «déni de justice»
Le Parlement valaisan a trop tardé à se prononcer sur la demande de récusation du préposé cantonal aux données faite par la commune de Sembrancher. L’affaire remonte en 2019. Le Tribunal fédéral a donné deux mois au Législatif valaisan pour trancher.
- par
- Abdoulaye Penda Ndiaye
Le Grand Conseil valaisan ne voulait pas se prononcer sur la récusation du préposé cantonal aux données. Sur demande du Tribunal fédéral, il devra le faire dans un court délai.
Facebook Grand Conseil valaisan
Parlement muet
Le recours de la commune de Sembrancher contre le Grand Conseil pour «déni de justice et retard injustifié» a été admis par le Tribunal fédéral. Et les juges fédéraux n’ont pas pris de gants pour décrier l’attitude du Parlement valaisan. En effet, c’est en 2020 que les autorités cantonales avaient chargé le Législatif de se prononcer sur la demande de récusation de Sébastien Fanti, préposé cantonal à la protection des données et à la transparence, dans une affaire opposant au départ la commune au quotidien Le Nouvelliste (voir encadré). En août 2021, Sembrancher a interpellé le Grand Conseil sur la composition de la commission en charge du traitement du dossier et a demandé à être entendue en tant que partie avant qu’une décision soit prise. «Le Grand Conseil n’a ni accusé réception ni répondu», a déploré le TF. Une nouvelle relance de la commune, en novembre 2021, a connu le même sort. Il a fallu un nouveau courrier de l’avocat de la commune de Sembrancher, le 23 décembre 2021, pour que le Parlement se manifeste trois semaines plus tard par un accusé de réception.
Le Législatif décide de ne pas décider
Finalement, en janvier 2022, le Grand Conseil a annoncé qu’il renonçait à statuer. Le Parlement a avancé que le verdict sur la récusation ne pourrait pas tomber avant juin 2022 et que la mission de l’actuel préposé à la protection des données se terminait en décembre 2022. Le Grand Conseil a ainsi proposé que le successeur de Sébastien Fanti reprenne le dossier et se prononce sur la récusation de celui-ci, qui ne serait donc plus en service.
Délai de deux mois
«Le Grand Conseil est tenu de statuer sur la demande de récusation depuis le 3 juin 2021. Il n’a rendu aucune décision sur cette demande de récusation et au contraire, a refusé de statuer. Le Grand Conseil ne peut pas se contenter d’attendre que l’actuel Préposé dont la récusation est demandée quitte ses fonctions et qu’un nouveau préposé soit nommé. Le déni de justice est constaté et le Grand Conseil est invité à statuer sur la demande de récusation du Préposé», a avancé le TF. Les juges fédéraux ont accordé un délai de deux mois au Parlement pour statuer sur la demande de récusation, à compter de la réception du présent arrêt.
«De mémoire, je n’ai pas souvenir qu’un organe Législatif cantonal ait déjà été tancé par le Tribunal fédéral pour déni de justice. Sembrancher ne peut qu’être satisfaite par cet arrêt qui a donné droit à sa demande légitime», a réagi Me Philippe Loretan, avocat de la commune.
L’affaire remonte à 2019 quand le quotidien « Le Nouvelliste » avait signalé que le président de Sembrancher (VS), assureur de profession, avait conclu en catimini un contrat de prévoyance pour les employés communaux. Au nom de la loi sur l’information du public, le journal avait sollicité l’accès aux documents officiels. Ce que les autorités locales avaient refusé. La médiation de Me Sébastien Fanti, préposé cantonal aux données, avait été requise par le journal. Mais, selon la commune, l’avocat aurait dû se récuser car il tenait une chronique dans Le Nouvelliste. Le Tribunal cantonal et l’Etat du Valais s’étaient dit incompétents pour trancher. En décembre 2020, le Grand Conseil avait été chargé de se prononcer sur la demande de récusation. Depuis, le dossier n’a pas du tout évolué. Ce qui a valu à l’organe législatif du Valais de s’attirer les foudres du Tribunal fédéral.
