Question à un expert
Le plan d’épargne-retraite (PER) fait-il partie des actifs à prendre en compte pour estimer son patrimoine immobilier ?
Lorsqu’il s’agit de déclarer son impôt sur la fortune immobilière (IFI), la question des actifs à prendre en compte pour estimer son patrimoine immobilier se pose toujours. Et bien que l’IFI ne soit basé que sur l’immobilier, la question de savoir si le plan d’épargne-retraite (PER) en fait partie peut surprendre.
Toutefois, le diable se cache dans les détails : un investissement dans un PER qui est lui-même investi dans l’immobilier peut être pris en compte. Tout dépend cependant du type de PER. C’est ce qu’a expliqué le ministère de l’Économie en janvier 2023 en répondant à une question du sénateur Claude Malhuret (Indépendants – République et territoires). Le ministère fait la distinction entre deux situations.
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Epargne-retraite : le PER, un « bulldozer » de la défiscalisation
Les PER ouverts sous forme de comptes-titres (qui sont minoritaires) sont imposés à l’IFI dans la limite de la fraction de leur valeur correspondant à des actifs immobiliers. Pour les PER sous forme d’assurance-vie, les contrats « non rachetables » échappent à l’IFI, tandis que ceux « rachetables » sont imposés à la hauteur de la fraction de leur valeur représentative d’actifs immobiliers.
À partir de quand le plan d’épargne-retraite assurance-vie est-il rachetable, c’est-à-dire débloquable ? Il est débloqué après la liquidation de la retraite ou l’âge d’ouverture du droit à une pension. Toutefois, avant cette échéance, il peut être débloqué pour des motifs spécifiques, tels que la grave invalidité, la cessation d’activité suite à une liquidation judiciaire, l’acquisition de la résidence principale, etc.
La prise en compte dans l’IFI s’applique dès lors qu’un événement susceptible de déclencher un rachat se produit, même s’il n’y a pas de rachat.
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Le plan d’épargne-retraite (PER) est-il considéré comme un actif immobilier dans le calcul de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ? C’est une question qui peut sembler surprenante, mais qui mérite d’être étudiée. En réalité, un investissement dans un PER qui est lui-même investi dans l’immobilier peut être pris en compte pour le calcul de l’IFI. Cependant, cela dépend du type de PER et de plusieurs autres facteurs.
Selon le ministère de l’Économie, les PER ouverts sous forme de comptes-titres sont soumis à l’IFI, mais uniquement dans la limite de la fraction de leur valeur correspondant à des actifs immobiliers. Les PER sous forme d’assurance-vie peuvent être « non rachetables » ou « rachetables », et leur imposition dépend de cette distinction. Les contrats non rachetables ne sont pas soumis à l’IFI, tandis que les contrats rachetables sont imposés selon la fraction de leur valeur représentative d’actifs immobiliers.
Mais quand le PER assurance-vie est-il rachetable ? Il peut être débloqué après la liquidation de la retraite ou l’âge d’ouverture du droit à une pension. Toutefois, il peut également être débloqué avant cette échéance pour diverses raisons, telles que la grave invalidité, la cessation d’activité suite à une liquidation judiciaire, l’acquisition de la résidence principale, etc.
Il est important de noter que la prise en compte du PER dans l’IFI s’applique dès qu’un événement susceptible de déclencher un rachat se produit, même s’il n’y a pas de rachat effectif. Par conséquent, il est crucial de comprendre les différentes implications fiscales liées aux différents types de PER, afin de bien estimer son patrimoine immobilier pour le calcul de l’IFI.
En définitive, bien que l’IFI ne soit basé que sur l’immobilier, certains actifs tels que le PER peuvent être considérés dans le calcul de cet impôt, à condition de bien comprendre les nuances et les subtilités de la législation fiscale en vigueur.
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