Les gardes-frontières peuvent, comme les policiers et le personnel pénitentiaire, procéder à des fouilles corporelles lorsque les circonstances l’imposent. Cet examen doit se limiter à la surface du corps et aux cavités situées hors de la zone intime, précise le Tribunal fédéral.
Les juges de Mon Repos étaient appelés à examiner la compétence du personnel des douanes suite au contrôle d’une femme de 36 ans à la douane de Collex-Bossy en 2017. L’intéressée avait été soumise à une fouille complète après la découverte d’un demi-joint dans la boîte à gants de sa voiture.
A cette occasion, la trentenaire avait été l’objet d’une palpation à travers ses vêtements. Puis elle avait dû se déshabiller entièrement devant du personnel féminin qui l’avait invitée à se pencher en avant et à écarter ses fesses.
Les fouilles corporelles, « un traitement inhumain »
La femme a déposé une plainte pénale pour abus d’autorité et contrainte et a réclamé une indemnité pour tort moral d’un montant de 5000 francs. La procédure pénale a été menée par la justice militaire et est toujours pendante. De son côté, le Tribunal administratif fédéral a rejeté la demande d’indemnité mais l’affaire lui a été renvoyée afin qu’il détermine si les autres conditions d’une indemnisation de la recourante sont réalisées.
Dans un arrêt publié mardi, le Tribunal fédéral admet le recours de la trentenaire. Il constate que la fouille corporelle ne respectait pas le principe de proportionnalité. En effet, la femme avait été victime d’actes d’ordre sexuel en 2015 et conservait dans son porte-monnaie une carte attestant de ces abus.
Les juges fédéraux soulignent que l’inspection des effets personnels, moins intrusive, doit être effectuée avant la fouille corporelle. Si elles avaient procédé dans cet ordre, les douanières auraient trouvé la carte et auraient pu mieux apprécier la situation. Devant la justice militaire, elles ont d’ailleurs reconnu que, vu les circonstances, elles auraient renoncé à une telle fouille pour un morceau de joint.
Pour Clara Schneuwly, avocate au sein du « Collectif de Défense » basé à Genève et spécialisé dans la défense des victimes de violences sexuelles, « les fouilles corporelles sont un traitement inhumain ». « Certaines personnes sont plus vulnérables que d’autres faces à ces fouilles et cet arrêt est important, car il reconnaît que les victimes de violences sexuelles font partie de cette catégorie », souligne-t-elle au micro de Forum.
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Une ambiguïté légale levée
Au-delà du cas d’espèce, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de lever l’ambiguïté sur la légalité des fouilles corporelles pratiquées par les gardes-frontières. Constatant que la loi sur les douanes n’est pas claire sur les modalités de l’inspection de la zone intime, la 2e Cour de droit public, composée de trois hommes et deux femmes, estime qu’il convient de l’interpréter d’une manière qui donne aux douaniers les mêmes compétences que les policiers ou le personnel pénitentiaire.
Autrement dit, les gardes-frontières peuvent, lorsque les circonstances l’exigent, opérer un contrôle visuel de toute la surface du corps des personnes suspectes, y compris de la zone intime. L’inspection des cavités nasales et buccales est autorisée.
En revanche, le contrôle des cavités intimes doit être confié à un médecin. De manière générale et sauf urgence, toute fouille doit être effectuée par des agents du même sexe que la personne inspectée.
« Il faut mieux former les agents de douane face aux traumas. Le nombre de victimes est extrêmement élevé en Suisse et les chiffres doivent être systématiquement donnés lors des formations pour que cela soit pris en considération lors des fouilles », ajoute Clara Schneuwly.
aps avec ats
