Pouvoir d’achat : ce qui va changer pour les Français

Fin du suspense. La commission mixte paritaire qui s’est réunie mercredi soir sur le projet de loi de finances rectificative a abouti à un accord que les députés puis, dans la foulée, les sénateurs ont validé ce jeudi après-midi, signant la fin de la session parlementaire extraordinaire estivale.

Inventaire des mesures ciblées sur le pouvoir d’achat qui vont entrer en vigueur :

. Réduction sur le prix du carburant

Fruit d’un compromis entre le gouvernement et Les Républicains, la réduction exceptionnelle par litre de carburant passera de 18 à 30 centimes en septembre et octobre et descendra à 10 centimes en novembre et décembre.

. Suppression de la redevance TV

La contribution à l’audiovisuel, coûtant 138 euros par ménage en métropole et 88 euros en Outre-mer et rapportant plus de 3,5 milliards d’euros, sera supprimée dès cette année. Elle ne figurera donc pas à l’automne sur l’avis de taxe d’habitation pour ceux qui la paient encore. Le financement de l’audiovisuel public sera désormais assuré par l’affectation d’une partie de la TVA collectée .

. Revalorisation des prestations sociales et des retraites

Le Parlement a acté une revalorisation anticipée des prestations sociales indexées sur l’inflation de 4 % rétroactive au 1^er juillet. Elles sont nombreuses à être concernées. Il y a notamment, outre les retraites, la prime d’activité, le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation aux adultes handicapés (AAH), l’allocation de solidarité spécifique (ASS), les pensions d’invalidité, les allocations familiales, l’allocation du contrat d’engagement jeunes…

. Prime de rentrée exceptionnelle

Les familles modestes vont toucher un montant de 100 euros par adulte et 50 euros par enfant en sus de l’allocation de rentrée scolaire qui sera versée le 16 août pour ceux scolarisés. Au total, plus de 8 millions de foyers seront concernés : le champ initial de la mesure a été élargi à tous les bénéficiaires de la prime d’activité.

. Déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés

Rejetée lors du quinquennat précédent par l’exécutif, la déconjugalisation de l’AAH a été votée à l’unanimité. Les personnes qui la touchent ne verront plus le revenu de leur conjoint pris en compte, leur assurant une plus forte autonomie. La réforme ne devrait cependant entrer en vigueur que dans les prochains mois.

. Aides à la mobilité

La limite d’exonération d’impôt sur le revenu des années 2022 et 2023 de la prime transport et du forfait mobilités durables sera relevée de 500 euros à 700 euros, dont 400 euros maximum pour les frais de carburant (essence, diesel) au lieu de 200 euros. Sur ces deux années, l’employeur pourra financer en même temps des abonnements à des transports publics. Il pourra en outre prendre en charge jusqu’à 75 % de ces frais d’abonnement en exonération de cotisation et d’impôt sur le revenu.

. Hausse des loyers plafonnée à 3,5 %

La hausse des loyers est plafonnée à 3,5 % dans l’Hexagone pendant un an, mesure qui a été étendue aux baux des commerces et des entreprises de moins de 250 salariés. Les parlementaires ont également interdit les majorations de loyer dans les zones tendues pour les logements ne présentant pas toutes les garanties de confort . A noter également, l’obligation généralisée d’une période de réduction de puissance d’un mois avant toute coupure d’électricité.

. Prime de partage de la valeur ajoutée

Instituée par accord d’entreprise ou décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE, la prime de partage de la valeur ajoutée entrera en vigueur rétroactivement au 1^er juillet. Le dispositif qui se substitue à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (« prime Macron ») concernera les salariés de l’entreprise mais aussi les intérimaires mis à sa disposition.

Son montant pourra être versé en plusieurs fois. Jusqu’à 3.000 euros, il sera exonéré de cotisations sociales salarié comme employeur entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 mais soumis au forfait social. Ce plafond sera doublé en cas d’accord d’intéressement pour les entreprises de 50 salariés et plus, soumises à l’obligation de participation, et en cas d’accord d’intéressement ou de participation pour les plus petites.

Entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 toujours, s’y ajoutera, pour les salariés dont la rémunération brute est inférieure à trois fois le SMIC (près de 4.000 euros), une exonération d’impôt sur le revenu jusqu’à 3.000 ou 6.000 euros, y compris l’éventuelle « prime Macron » touchée au premier semestre de 2022.

. Les mesures encourageant les heures sup et la monétisation des RTT

Plusieurs mesures de contournement des 35 heures ont été adoptées. Concernant les heures supplémentaires, déjà exonérées de cotisations salariales, il est prévu le relèvement du plafond d’exonération de l’impôt sur le revenu de 5.000 à 7.500 euros.

En outre, côté employeurs, alors que jusque-là, seules les entreprises de moins de 50 salariés bénéficiaient d’une réduction forfaitaire de cotisations sur les heures supplémentaires de leurs salariés, la mesure va être étendue à tous les employeurs de 50 à 250 salariés. Le forfait sera fixé à 50 centimes, contre 1,50 euro pour les petites entreprises.

Il va aussi être mis en place une incitation à la monétisation des RTT, sous réserve d’un accord de l’employeur, entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Les journées travaillées donneront lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise. Cette rémunération sera soumise au même régime social et fiscal que les heures supplémentaires : exonération de cotisations salariales ; exonération de l’impôt sur le revenu jusqu’à 7.500 euros ; déduction forfaitaire des cotisations patronales.

. Déblocage anticipé de l’épargne salariale jusqu’au 31 décembre 2022

Jusqu’à la fin de l’année, tout salarié pourra débloquer sa participation ou son intéressement dans la limite de 10.000 euros en étant exonéré de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales. Seule règle à respecter : que l’argent ne soit pas épargné ailleurs mais soit consacré à « l’acquisition de biens ou la fourniture de services ». Une obligation peu contraignante. Seules les sommes placées dans un plan d’épargne retraite collectif (Perco) ou en fonds solidaires ne pourront pas être débloquées et il faudra un accord collectif pour permettre le déblocage de l’épargne salariale investie en titres de l’entreprise.

. Baisse des cotisations sociales des travailleurs indépendants gagnant peu

Va être enclenchée une baisse des cotisations d’assurance maladie et maternité de ceux dont le revenu mensuel ne dépasse par 1,6 fois le SMIC, soit 2.700 euros, jusqu’à devenir nul au SMIC, où le gain est évalué à 550 euros par an. Les 70 % d’indépendants concernés n’en verront l’impact qu’à compter du 1^er janvier 2023, les échéanciers de paiement courant jusqu’à la fin de l’année leur ayant déjà été adressés.

Les microentrepreneurs bénéficieront aussi d’une réduction de leurs taux de cotisation forfaitaires. Un décret déterminera, pour chaque catégorie de microentrepreneur, les montants de chiffre d’affaires ou de recettes au niveau desquels l’équivalence de ces taux de cotisation est appréciée.

. Extension des mesures du « Ségur de la santé »

De nombreuses professions jusque-là exclues du « Ségur de la santé » vont pouvoir bénéficier des revalorisations salariales qu’il prévoit. Cela va des puéricultrices ou personnels de l’aide sociale à l’enfance aux équipes mobiles de maraude en passant par les services de protection judiciaire de la jeunesse.