Le tribunal administratif a jugé que « le préfet du Nord n’a pas porté au droit de grève une atteinte grave et manifestement illégale ».
Le tribunal administratif de Lille a rejeté vendredi le requête en référé-liberté déposée par la CGT qui contestait la légalité de la réquisition par la préfecture de personnels grévistes du dépôt TotalEnergies de Mardyck, près de Dunkerque (Nord).
Vendredi matin, un autre tribunal administratif, celui de Rouen, avait déjà rejeté un recours de la CGT contestant les arrêtés préfectoraux de réquisitions de grévistes, cette fois au dépôt de la raffinerie Esso-ExxonMobil de Gravenchon, seul autre site faisant l’objet d’une réquisition en France.
A Lille, le tribunal administratif a jugé qu' »en mettant en place un service visant à assurer, par un nombre restreint mais suffisant de salariés, la seule expédition de carburants, le préfet du Nord n’a pas porté au droit de grève une atteinte grave et manifestement illégale ».
Face à l’ampleur des problèmes de ravitaillement dans les Hauts-de-France, « seule la réquisition est, en l’espèce, suffisante, dans l’urgence, pour prévenir les risques de pénurie totale de carburant automobile », note le tribunal dans sa décision, consultée par l’AFP.
« Si des mesures ponctuelles de police seraient de nature à remédier à des atteintes limitées à l’ordre public, elles ne suffisent plus à apaiser les tensions constatées, ni le risque d’accident associé aux files d’attente et aux abandons de véhicules », peut-on encore lire dans la décision.
« Une décision extrêmement politique »
« On est face à une décision extrêmement politique », s’est insurgée l’avocate de la CGT du dépôt des Flandres de Mardyck, Elsa Marcel. « Juridiquement, c’est grave qu’il puisse y avoir des réquisitions dont le gouvernement assume que le but est de mettre fin au conflit », a-t-elle ajouté.
Lors de l’audience, les avocates de la CGT, Elsa Marcel et Elsa Galaup, avaient accusé le préfet de répondre aux « injonctions gouvernementales » sans avoir recherché préalablement toutes les alternatives à la réquisition de personnels.
Le dépôt de Flandres, en grève de puis le 27 septembre, « alimente au moins la moitié de la région Hauts-de-France, c’est-à-dire au moins la moitié de 6 millions d’habitants qui connaissent aujourd’hui des difficultés d’approvisionnement en carburant », avait pointé le préfet du Nord George-François Leclerc, présent à l’audience. Il avait affirmé que la crise actuelle mettait « en danger des personnes vulnérables » et entravait des secteurs de l’économie régionale.
Pour faire cesser les « troubles à l’ordre public », il avait indiqué avoir d’abord mis en place « des mesures permettant de sauvegarder certaines professions essentielles », à travers des accès prioritaires à certaines stations, mais qu’en raison du désordre dans les stations-services, ces mesures n’étaient « plus opératoires ».
Vendredi, les salariés grévistes de TotalEnergies ont décidé de poursuivre leur mouvement. La grève a en revanche été levée successivement jeudi et vendredi dans les deux seules raffineries du groupe Esso-ExxonMobil en France, à Fos-sur-Mer jeudi et à Gravenchon en Normandie vendredi.
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