Question à un expert
Pourrai-je continuer à être imposé seul si je me pacse ou me marie ?
Les époux et les partenaires de pacs font en principe l’objet d’une imposition unique au sein d’un même foyer fiscal.
La loi déroge cependant à cette règle dans trois hypothèses de rupture de la vie commune : s’ils sont mariés ou pacsés sous le régime de la séparation de biens et ne vivent pas ensemble ; s’ils sont autorisés à résider séparément dans le cadre d’une instance de séparation de corps ou de divorce ; ou s’ils disposent de revenus distincts et que l’un des deux a abandonné le domicile conjugal.
Attention, des époux relevant d’un régime de communauté et simplement séparés de fait demeurent imposables ensemble.
Dans ces trois cas de figure où le foyer a en réalité disparu, l’imposition redevient distincte de plein droit pour l’ensemble des revenus de l’année, comme en cas de divorce ou de dissolution du pacs.
Si l’impôt a été établi à tort sur la base d’une déclaration commune, il doit être recalculé, que ce soit à l’initiative des contribuables ou de l’administration.
Enfin, il existe une situation dans laquelle les conjoints et partenaires de pacs peuvent librement choisir l’imposition séparée : l’année du mariage ou de la conclusion du pacs. Mais cette option doit être exercée avec discernement, car elle est irrévocable : une simulation préalable du montant de l’impôt sur le revenu (réalisable sur Impots.gouv.fr) évitera sans doute des déconvenues.
