Nouveau rebondissement dans l’affaire du contrôle technique des deux-roues. Mercredi 27 juillet, le Conseil d’Etat a jugé illégaux deux décrets pris en août 2021 qui visaient à décaler l’entrée en vigueur du contrôle technique obligatoire à janvier 2023 puis à carrément suspendre la mesure.
Cette décision intervient au lendemain de la parution d’un autre décret, venu lui définitivement enterrer l’idée d’un contrôle technique obligatoire pour les deux-roues, au profit d’autres mesures.
« Pas le moment d’embêter des Français »
La bataille judiciaire entre des associations de défense de l’environnement et le gouvernement a donc connu un nouvel épisode. Saisi en référé, le Conseil d’Etat avait déjà donné raison aux associations au mois de mai et enjoint à l’exécutif de l’appliquer dès octobre 2022. Il a statué cette fois-ci sur le fond du dossier. Le Conseil d’Etat a estimé que certaines dispositions du décret du 9 août 2021 « conduisant à différer l’application du contrôle technique des deux-roues motorisés au 1er janvier 2023 » méconnaissaient « l’échéance du 1er janvier 2022 fixée » par le Parlement et le Conseil européens dès 2014.
Annoncé le 11 août 2021, pour une application à la date prévue par l’Union européenne, le nouveau contrôle technique des deux-roues avait finalement été « suspendu jusqu’à nouvel ordre » sur demande du président de la République dès le lendemain. « Après avoir découvert cette mesure, le président de la République a décidé que ce n’était pas le moment d’embêter les Français, avait alors expliqué un conseiller de l’exécutif. Avec la crise sanitaire, le passe, on leur demande déjà beaucoup. On peut être pour la sécurité sans embêter les Français dans leur quotidien, a priori sans adhésion de leur part. »
Un décret avait donc été pris le 12 août 2021, par le ministre des transports, pour suspendre la mesure de la veille. Mercredi, le Conseil d’Etat a également annulé le décret le 12 août, au motif que « l’exécution des lois et l’exercice du pouvoir réglementaire relevant du premier ministre, le ministre des transports ne pouvait légalement prendre une telle décision », explique la plus haute juridiction administrative.
Défense de l’environnement
« La décision du Conseil d’Etat est limpide : le gouvernement doit mettre en œuvre le contrôle technique immédiatement pour se conformer au droit européen. Les atermoiements et revirements du gouvernement ne sont plus de mise », a commenté Me Camille Mialot, l’avocat des associations Respire, Ras le scoot et Paris sans voiture.
Ces ONG de défense de l’environnement ou de lutte contre les nuisances des deux-roues avaient saisi le Conseil d’Etat pour obliger le gouvernement à imposer la mesure, dénonçant une reculade nocive pour la qualité de l’air mais aussi la sécurité et les nuisances sonores. « Plutôt que de tirer les conséquences des décisions du Conseil d’Etat, le gouvernement s’obstine à violer la loi et sera de nouveau condamné, a réagi l’association Ras le scoot sur Twitter. Avec Respire et Paris sans voiture, nous continuerons de nous battre pour mettre fin aux privilèges indus des deux-roues motorisés ».
Mardi, le gouvernement pensait avoir tiré un trait définitif sur cette idée, annonçant privilégier « des mesures alternatives » comme des campagnes de sensibilisation, l’amélioration des infrastructures ou un renforcement des normes d’homologation. La plus haute juridiction administrative remet pourtant le sujet sur la table – et condamne l’Etat à verser 1 000 euros à chacune de ces associations au titre des frais exposés.
