Le droit social est confronté à de nouveaux défis avec la prolifération des travailleurs des plates-formes, souvent des indépendants qui fournissent des biens et des services sous forme rémunérée et non délocalisable. Ces travailleurs sont des sous-traitants d’entreprises qui les mettent en relation avec les clients via un algorithme tout en définissant les services et les conditions de travail. En conséquence, la définition traditionnelle du salarié, base du droit social, est remise en question.
L’Union européenne s’intéresse à cette question et a proposé un projet de directive en 2022 comportant une liste de contrôles pour déterminer si la plate-forme est un « employeur » et dans ce cas, aurait directement le salarié sous sa responsabilité. Cependant, le Parlement européen a amendé cette proposition en instaurant une présomption légale générale de salariat pour les travailleurs des plates-formes, indépendamment de la forme de leur contrat. Les Etats membres, très réticents à adopter une réglementation, bloquent la situation.
Cependant, une avancée notable a été réalisée. La direction générale de la concurrence de la Commission européenne a publié des lignes directrices autorisant les travailleurs indépendants à négocier collectivement de meilleures conditions de travail sans enfreindre les règles de concurrence de l’Union européenne. Les indépendants sont considérés comme des entreprises, ce qui les place en risque d’infraction lorsqu’ils souhaitent s’entendre sur le prix de leurs prestations.
Les syndicats agissant dans l’intérêt collectif de ces travailleurs ne peuvent plus être traités comme des « cartels » prohibés, et la négociation collective pour les indépendants peut être considérée comme licite. Les définitions précises concernent les indépendants qui dépendent d’une seule société pour au moins 50% de leurs revenus professionnels, les travailleurs aux côtés d’autres travailleurs, ceux avec des tâches similaires à d’autres travailleurs, et enfin ceux qui offrent leurs services à une plate-forme de travail numérique ou par son intermédiaire.
En résumé, le droit social est confronté à des défis nouveaux avec l’expansion des travailleurs des plates-formes. La présomption légale de salariat pour les travailleurs des plates-formes a été adoptée sans consensus entre les Etats membres. Cependant, les lignes directrices de la Commission européenne permettent aux travailleurs indépendants de négocier collectivement sans enfreindre les règles de concurrence. Cela offre une protection contre l’exploitation économique de ces travailleurs en position de faiblesse.