La redevance copie privée sur les smartphones reconditionnés retoquée par le Conseil d’État

C’est une petite victoire pour les vendeurs de mobiles reconditionnés : la mise en place de la redevance copie privée sur les smartphones reconditionnés a été retoquée par le Conseil d’État, d’après des informations obtenues par le média l’Informé.

Une double taxation polémique

Pensée pour alimenter les caisses du secteur culturel, la redevance copie privée est une taxe de quelques euros ajoutés au prix de tous les appareils ou supports multimédias pouvant stocker de la musique ou des films. Codifiée dans l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle, cette redevance avait été élargie aux appareils reconditionnés à la mi-2021, non sans susciter une certaine polémique.

De nombreux spécialistes du reconditionné se sont en effet élevés contre cette décision, dénoncée tour à tour comme « mettant en péril la filière française » du reconditionné et comme un mécanisme qui accentuerait la « concurrence déloyale » déjà menée par certains acteurs étrangers pas toujours très soucieux du modèle de taxe à la française.

Pas de rétroactivité

Depuis son entrée en vigueur, les reconditionneurs hexagonaux dénonçaient un mécanisme de double taxation, puisque le mobile remis à neuf par les spécialistes avait déjà été soumis une première fois à la redevance copie privée lors de sa mise sur le marché. Les industriels déploraient également la hausse des prix induite par l’extension de cette taxe, qui rendait mécaniquement le secteur du reconditionné moins attrayant. Une pilule difficile à avaler pour une loi censée réduire l’empreinte environnementale du numérique en France. Certains élus de la majorité s’étaient même joints au concert de critiques.

Reste que ce n’est pas vraiment la pression politique qui aura eu raison de la copie privée sur les smartphones reconditionnés, mais un vice de forme lors de sa mise en place. Le barème avait en effet été voté par une commission incomplète. Cette annulation interviendra au 1er février 2023 et ne sera pas rétroactive. En d’autres termes, celles et ceux qui ont déjà payé la redevance ne seront pas remboursés.