Les allocations pour perte de gain Covid-19 étaient une aide financière appropriée pour les indépendants, estime le Contrôle fédéral des finances. Mais il relève une inégalité de traitement entre ceux qui ont été forcés de fermer leur entreprise et ceux qui n’ont été qu’indirectement touchés.
Entre mars et septembre 2020, les indépendants contraints de fermer boutique en raison de la pandémie de coronavirus ont été en partie avantagés, indique le Contrôle fédéral des finances (CDF) dans un rapport publié lundi. Ils n’ont pourtant pas été plus touchés que les autres par les mesures sanitaires.
Les indépendants qui ont pu rester ouverts ont également vu leur chiffre d’affaires chuter par manque de clientèle, relève l’organe de contrôle. Ceux-ci n’avaient pourtant droit aux allocations pour perte de gain Covid-19 (APG Covid-19) que lorsque leur revenu annuel soumis à l’AVS se situait entre 10’000 et 90’000 francs en 2019.
Cette inégalité inappropriée a été partiellement corrigée dans le cadre de la loi Covid-19 grâce à la levée du plafond de 90’000 francs, précise le CDF. L’instance recommande à l’avenir d’évaluer les prestations en fonction du préjudice économique effectif.
La base de calcul provisoire contestée
Un autre point faible soulevé par le CDF est la base de calcul provisoire des APG Covid-19. Celles-ci étaient fixées sur la base du revenu annuel provisoire soumis à l’AVS. Ce critère est le principal point faible du système.
Selon les données de l’Office fédéral de la statistique, les revenus annuels AVS déclarés provisoirement pourraient être trop élevés par rapport à la taxation définitive dans un tiers des cas. Pour le Contrôle des finances, il faut prendre en considération le revenu annuel déterminé ultérieurement par l’administration fiscale.
Par ailleurs, les APG versées aux salariés ayant une position proche de celle d’un employeur n’étaient pas le moyen approprié, regrette le CDF. Le soutien aurait pu passer par l’assurance chômage puisque ces personnes paient des contributions.
Aide utile au maintien de l’activité
En conclusion, le CDF rappelle que près de la moitié des bénéficiaires des APG Covid-19 ont pu maintenir leur activité grâce à cette aide financière. Pour un quart, cette aide a été un soutien important, sans toutefois que leur activité soit menacée.
Un indépendant sur dix a déclaré ne pas avoir besoin des APG, mais en avoir toutefois fait la demande.
ats/oang
