Le règlement d’application, qui entre en vigueur le même jour que la loi, prévoit aussi un renforcement du contrôle des entreprises de transport (Uber par exemple, ndlr) et des diffuseurs de courses, tels que taxiphone. Pour ce faire, il introduit un régime d’autorisation en lieu et place de l’obligation d’annonce. En d’autres termes, si par le passé ces sociétés étaient simplement tenues d’informer les autorités cantonales de leurs activités, désormais elles doivent demander une autorisation d’exercer. «Cela permettra de réaliser les contrôles en amont», s’est réjouie Fabienne Fischer. Et d’ajouter «Cette mesure vise à éviter les situations où l’on se retrouve devant le fait accompli, comme celle que nous avons vécue avec Uber.»
Quid des acteurs déjà sur le marché? Eux aussi vont devoir montrer patte blanche et soumettre une demande d’autorisation. Les entreprises de transport ont un an pour le faire. Les diffuseurs de courses six mois. Au total, cela représente environ 120 sociétés.
