Le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques a précisé lundi comment il entend mieux encadrer le recours aux cabinets de conseil dans la sphère publique, huit jours avant l’examen au Sénat d’une proposition de loi en ce sens. Le recours à ces cabinets, vertement critiqué dans un rapport en mars des sénateurs Eliane Assassi (groupe CRCE à majorité communiste) et Arnaud Bazin (LR), doit répondre à trois critères, a expliqué un conseil ministériel.
Les cabinets de conseil doivent soit apporter « des compétences qu’on n’a pas en interne » ou « répondre à un besoin ou à une charge de travail ponctuels » ou bien encore permettre de regarder ce qui se fait « ailleurs » en terme d’organisation du travail ou de stratégie dans un domaine donné.
Chaque mission plafonnée à deux millions d’euros
Toute prestation facturée plus de 40.000 euros à une administration doit faire l’objet d’un appel d’offres concurrentiel tandis que, comme l’avait annoncé fin juillet le ministre de la Fonction publique Stanislas Guérini, chaque mission sera plafonnée à deux millions d’euros. Si cette somme est dépassée, cela devra donner lieu à un « marché séparé », explique-t-on au ministère.
Afin d’éviter de créer une dépendance vis-à-vis d’un cabinet de conseil, une règle du « tourniquet » sera appliquée: en cas de recours multiple d’une administration à des prestations de conseil, « on prend nécessairement le dernier de la liste qui n’a pas encore eu le marché », précise-t-on de même source.
Des dépenses estimées à 893,9 millions d’euros en 2021
La proposition de loi s’inscrit pour le gouvernement dans « un continuum d’actions déjà en cours de développement ». Le gouvernement n’a pas prévu de plafonner de façon globale ses dépenses de conseil, qui selon le rapport sénatorial se sont élevées à 893,9 millions d’euros en 2021.
Mais il a décidé, dans une circulaire datant de janvier 2022, de diminuer de 15% le montant consacré à ces prestations, hors dépenses de conseil en informatique toutefois, qui représentent selon Arnaud Bazin 72% de ces dépenses. La direction interministérielle de la transformation publique (DITP) a également annoncé le recrutement de 15 agents en interne spécialisés dans le conseil, en stratégie notamment.
