Question à un expert
Puis-je faire une donation à ma petite-fille sans demander l’autorisation à ses parents ?
Pour être valable, une donation doit être acceptée par le donataire, c’est-à-dire celui qui la reçoit. Un enfant mineur non émancipé n’ayant pas de capacité juridique ne peut agir seul. Pour recevoir une donation, il devra donc être représenté par ses représentants légaux – ses parents, voire ses grands-parents ou le tuteur en l’absence de ces derniers.
Le mineur peut ainsi recevoir, sans droit de donation et tous les quinze ans, 100 000 euros de chacun de ses parents et 31 865 euros de chacun de ses grands-parents. Cette donation peut prendre la forme d’un bien immobilier, en pleine propriété ou en nue-propriété, de liquidités, de titres, de bijoux, etc.
Accord du juge
En revanche, un mineur non émancipé ne peut pas bénéficier d’un autre dispositif appelé « don de sommes d’argent », qui permet également de toucher 31 865 euros sans imposition, celui-ci étant réservé aux donataires majeurs et aux mineurs émancipés.
Le bien donné appartient à l’enfant. Les représentants légaux, généralement les parents, accompliront tous les actes d’administration et de gestion relatifs à ce bien jusqu’à la majorité de l’enfant.
En revanche, ils n’en disposeront pas librement (ils ne peuvent par exemple pas le vendre s’il s’agit d’un bien immobilier ni effectuer des rachats sur des contrats d’assurance-vie pour acquérir d’autres biens), sans accord préalable du juge, selon la nature du bien.
