Le 26 septembre 2022, la décision est tombée. Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) du Conseil de l’Europe donne raison aux syndicats CGT et Force ouvrière (FO) et épingle les barèmes prud’homaux, dits « barèmes Macron ». En plafonnant l’indemnité de licenciement abusif, ces barèmes ne respectent pas le « droit à une indemnité adéquate » de la Charte sociale européenne, a jugé l’instance. Prétextant donner de la visibilité aux entreprises, le dispositif a surtout permis d’institutionnaliser le licenciement sans motif réel et sérieux en lui donnant qui plus est un prix faible.
Les effets ont été mesurés : une perte de 1,3 mois de salaire en moyenne pour les salariés licenciés sans motif entre 2017 et 2022, et notamment de 3,1 mois en moyenne pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre deux et cinq ans, d’après une étude universitaire parue dans la revue Droit social. Mais ces nouveaux barèmes ont surtout conforté l’idée que les employeurs peuvent licencier abusivement leurs salariés sans conséquences.
« Instaurer la fameuse flexisécurité à la française sans perdre de temps », c’était pourtant l’objectif de Muriel Pénicaud (ancienne ministre du travail) pour justifier l’ordonnance qui contenait le barème prud’homal. Si la flexibilité a été au rendez-vous de chaque réforme du travail sous l’ère Macron – occasionnant un développement sans précédent de la précarité –, la sécurité pour les salariés en a toujours été absente.
Rétablir le caractère indicatif des barèmes prud’homaux
La réforme de l’assurance-chômage paramétrique dont l’objectif principal était de réaliser 3,9 milliards d’euros d’économies sur les indemnités des travailleurs intermittents dans une absence totale de planification de l’emploi vers les métiers d’avenir, à l’image de la transition écologique, en est un nouvel exemple. Une véritable flexisécurité à la française en définitive… La décision du Comité européen des droits sociaux change la donne. Son caractère contraignant fait débat entre le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat mais c’est avant tout un enjeu politique pour Emmanuel Macron « l’européen ».
Après avoir annoncé en grande pompe la consolidation des valeurs européennes à l’occasion de la présidence française de l’Union européenne ; après s’en être pris, à raison, contre les attaques illibérales des gouvernements polonais et hongrois contre des acquis sociaux comme le droit à l’avortement, peut-il décemment s’essuyer les pieds sur la Charte sociale européenne ?
Y aurait-il deux poids, deux mesures, une Charte des droits fondamentaux qu’il a annoncé vouloir renforcer en y intégrant les enjeux climatiques et le droit à l’avortement d’un côté, et de l’autre, une Charte sociale européenne et des droits des travailleurs européens qui s’arrêteraient là où commencent les intérêts patronaux ? La « désobéissance » aux traités et chartes européens semble en définitive acceptable, quand il s’agit du droit du travail et de la protection des salariés… Je proposerai au gouvernement de rétablir le caractère indicatif des barèmes prud’homaux. Nous saurons alors très vite si le président de la République est capable de dépasser cette contradiction.
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