Publié le 29 juil. 2022 à 13:13
La Cour des comptes tire un premier bilan de la réforme « 100 % santé » , entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Promesse de campagne d’Emmanuel Macron en 2017, ce dispositif consiste en le remboursement intégral de certains appareils auditifs, lunettes de vue et prothèses dentaires par l’Assurance maladie et les complémentaires santé, sans reste à charge pour le patient.
Selon un rapport de la Cour des comptes publié ce jeudi, les résultats sont inégaux selon les secteurs. Dans le soin dentaire, ce panier sans reste à charge représente une part « très majoritaire des actes prothétiques réalisés (55 % %) », ce qui se traduit par une diminution globale des restes à charge pour les ménages et une « hausse conséquente du nombre de patients en 2021 (5,16 millions contre 4,4 en 2020 et 4,75 en 2019) ».
Les magistrats financiers restent toutefois prudents sur le fait qu’il est difficile d’estimer la part du rattrapage lié à la crise sanitaire dans cette augmentation. En audiologie, le panier sans reste à charge constitue également une part importante des aides auditives (40 %). Cela se traduit là encore par une « forte hausse du nombre de patients », souligne la Cour des comptes (0,7 million contre 0,45 million en 2020).
Une réforme « à rebours de son objectif » en optique
C’est en optique que le bilan s’assombrit. Dans ce secteur, pour lequel les restes à charge étaient « bien plus faibles » que pour les soins dentaires et les audioprothèses, du fait notamment de l’existence d’offres sans reste à charge avant même la réforme, le panier sans reste à charge reste « très peu choisi, exception faite des bénéficiaires de la complémentaire santé », constatent les magistrats financiers.
La Cour des comptes va jusqu’à épingler une réforme « à rebours de son objectif » dans ce domaine, « l’instauration d’un panier de soins remboursés à 100 % s’accompagnant d’une diminution des remboursements par l’assurance maladie des équipements du panier libre et, pour les organismes complémentaires, par la diminution du plafond de prise en charge des montures. »
Seuls 53 % des Français connaissent la réforme
La juridiction financière dresse plusieurs « leviers à mobiliser » pour déployer encore la réforme. Elle note d’abord que seuls 53 % des Français en avaient connaissance en 2021 selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees). Elle pointe par ailleurs l’absence de tiers payant intégral chez certains professionnels et suggère de mettre en place un « questionnaire d’évaluation » auprès de la population.
Enfin, la Cour des comptes fait état d’un « coût incertain ». Alors que la direction de la Sécurité sociale tablait sur 170 millions d’euros, elle regrette « l’absence de réel partage des informations disponibles entre le ministère, l’assurance maladie, les complémentaires santé et les professionnels » permettant de suivre ce coût, ainsi que « l’absence d’outil permettant de réguler la dépense ». Au final, elle redoute un « surcoût pour les assurés ».
