Le recours formé par des actionnaires minoritaires contre la renationalisation à 100% d’EDF a été rejeté ce mardi par la cour d’appel de Paris. Une décision qui ouvre la voie à la finalisation de l’opération voulue par le gouvernement.
La cour d’appel de Paris a rejeté mardi le recours formé par des actionnaires minoritaires contre la renationalisation à 100% d’EDF, ouvrant la voie à la finalisation de l’opération voulue par le gouvernement, a-t-elle annoncé. « Par un arrêt rendu ce jour, la cour d’appel de Paris a rejeté le recours formé par des actionnaires minoritaires d’EDF contre la décision de l’Autorité des marchés financiers (AMF) du 22 novembre 2022 ayant déclaré conforme l’offre publique d’acquisition simplifiée de l’Etat sur les titres EDF », a déclaré la cour dans un communiqué.
Une nationalisation chiffré à 9,7 milliards d’euros
Elle a notamment estimé, comme l’AMF, « que la note d’information de l’État sur son projet d’offre et la note en réponse de la société EDF à ce projet avaient été établies dans le respect des principes d’égalité de traitement des actionnaires et de transparence du marché ».
Le rachat complet d’EDF, annoncé en juillet dernier et chiffré à 9,7 milliards d’euros, est stratégique pour l’État actionnaire, qui détenait déjà avant l’OPA 84% du fleuron électrique national. « La cour d’appel de Paris a rejeté le recours formé à l’encontre de la décision de conformité rendue par l’Autorité des marchés financiers (AMF) dans le cadre de l’offre publique d’achat simplifiée initiée par l’État », a indiqué dans le même temps le ministère de l’Economie et des Finances dans un autre communiqué.
Un prix par action sous-évalué ?
Depuis des mois, des actionnaires minoritaires contestent par de multiples recours, les conditions dans lesquelles l’AMF a validé cette OPA et le prix de 12 euros par action auquel l’État a décidé de racheter aux actionnaires les titres qui lui manquent pour contrôler totalement l’électricien.
Ils estiment que l’entreprise est sous-évaluée et qu’elle a été injustement pénalisée dans ses recettes par un mécanisme imposé par l’État (Arenh), l’obligeant à vendre son électricité nucléaire à bas prix à des industriels et des fournisseurs alternatifs. Son but : libérer EDF de la Bourse pour lui permettre de relancer plus vite le nucléaire en finançant le renouvellement d’un parc vieillissant, au moment où le gaz russe fait défaut.
Les actionnaires minoritaires ont récemment formé un recours contre la renationalisation à 100 % d’EDF. Cependant, ce mardi, la cour d’appel de Paris a rejeté leur recours, ouvrant la voie à la finalisation de l’opération voulue par le gouvernement. La cour a déclaré que « la note d’information de l’État sur son projet d’offre et la note en réponse de la société EDF à ce projet avaient été établies dans le respect des principes d’égalité de traitement des actionnaires et de transparence du marché », confirmant ainsi l’accord de l’Autorité des marchés financiers. Cette dernière avait déclaré conforme l’offre publique d’acquisition simplifiée de l’Etat sur les titres EDF. Cette acquisition, annoncée en juillet dernier et chiffrée à 9,7 milliards d’euros, est stratégique pour l’État actionnaire, qui détenait déjà avant l’OPA 84 % du fleuron électrique national.
Cependant, des actionnaires minoritaires ont contesté ces derniers mois les conditions dans lesquelles l’AMF a validé cette OPA et le prix de 12 euros par action, jugé sous-évalué, auquel l’État a décidé de racheter aux actionnaires les titres manquants pour contrôler totalement l’électricien. Ils estiment également que l’entreprise a été pénalisée dans ses recettes par le mécanisme imposé par l’Etat (Arenh), obligeant EDF à vendre son électricité nucléaire à bas prix à des industriels et des fournisseurs alternatifs. Cette acquisition vise à libérer EDF de la Bourse pour lui permettre de relancer plus vite le nucléaire en finançant le renouvellement d’un parc vieillissant, au moment où le gaz russe fait défaut.
La décision rendue ce mardi par la cour d’appel de Paris met fin aux recours formés par des actionnaires minoritaires contre cette acquisition. Ils contestaient notamment le prix par action sous-évalué et les conditions de l’offre publiée par EDF. Cette acquisition vise à renforcer le contrôle de l’Etat sur l’entreprise, permettant ainsi de continuer à fournir des services énergétiques aux Français tout en consolidant la sécurité énergétique nationale.
