La Convention citoyenne sur la fin de vie en France a conclu ses débats en confirmant sa position majoritaire en faveur de la légalisation de l’euthanasie ou du suicide assisté, sous certaines conditions. Convoquée par le gouvernement en automne 2022, cette convention a réuni 184 Français tirés au sort, tous chargés d’orienter l’action de l’exécutif en matière de législation sur la fin de vie.
Dans son rapport voté dimanche 2 avril, la Convention a déclaré que « pour une majorité de citoyennes et citoyens de la Convention, l’accès à l’aide active à mourir doit être ouvert ». Toutefois, le rapport précise que la Convention n’a pas exprimé de position majoritaire sur les cas des mineurs ou des personnes incapables d’exprimer leur volonté. Il détaille également diverses positions, dont celle minoritaire contre la légalisation de l’euthanasie ou du suicide assisté.
La loi actuelle sur la fin de vie, fixée par la loi Claeys-Leonetti de 2016, autorise une « sédation prolongée et continue » pour les patients à l’état désespéré à court terme et dont les souffrances sont intolérables, mais elle ne permet pas d’aider activement à mourir.
Les membres de la Convention ont estimé que le cadre actuel de la fin de vie n’était pas adapté. Ils ont souligné les difficultés concrètes d’accès à ce qui est prévu par la loi, notamment une offre suffisante de soins palliatifs, et ont mis l’accent sur la « situation alarmante » du système de santé français.
Au-delà de la seule question de l’euthanasie ou du suicide assisté, la Convention a dressé une longue liste de recommandations pour développer les soins palliatifs et faciliter leur accès.
Le président Emmanuel Macron, qui s’était prononcé pour une évolution de la loi mais qui s’abstient désormais de se prononcer clairement, doit recevoir lundi les participants à la convention pour donner son avis sur les suites à donner à leur travail.
