La Commission européenne a présenté mercredi 26 avril sa proposition de réforme du pacte de stabilité, qui avait été suspendu depuis mars 2020 en raison de la pandémie de Covid-19 et de la guerre en Ukraine. Ce pacte encadre les finances publiques de l’Union européenne (UE) depuis 1997 et impose notamment un plafond sur le déficit public à 3 % du produit intérieur brut (PIB) et un plafond sur la dette à 60 % du PIB. La complexité de ce texte, assorti de sanctions peu crédibles et porteur d’objectifs irréalistes, n’a pas assuré aux Vingt-Sept un niveau de dette soutenable et a freiné les investissements et la croissance sur le Vieux Continent.
Dans sa nouvelle proposition, la Commission cherche à sortir d’une approche normée qui s’applique à tous sans distinction afin d’entrer dans une logique plus individuelle. Ainsi, à chaque État membre qui ne respecterait pas l’un des critères de Maastricht, elle proposera une trajectoire budgétaire de référence sur quatre ans adaptée à sa situation. Le but est de le mettre sur le chemin d’une diminution crédible de sa dette. Les règles totémiques des 3 % et 60 %, inscrites dans les traités, ne disparaîtront pas, mais la Commission veut largement assouplir le pacte de stabilité.
En effet, l’urgence est là : la suspension décidée en 2020 court jusqu’à la fin de l’année et en l’état actuel des finances publiques des Vingt-Sept, personne ne peut imaginer revenir à des règles existantes. D’autant que la double transition climatique et numérique nécessite des investissements massifs, sans quoi l’Europe sera définitivement reléguée en deuxième catégorie sur la scène mondiale. S’ils ne veulent pas affoler les marchés, les Européens doivent donc envoyer un signal rapide.
Les débats ont été intenses en son sein et avec les capitales, tant le sujet divise, entre les tenants d’une stricte orthodoxie budgétaire et ceux d’une approche moins rigoriste. La Commission doit parvenir à un accord fin 2023 pour une entrée en vigueur à compter de 2025. En 2024, les règles existantes seraient aménagées, en anticipant la future gouvernance économique.
Si la proposition de la Commission a l’avantage de sortir d’une norme unique, elle risque néanmoins de complexifier le pacte de stabilité et de croissance. Les États membres devront en effet se plier à des trajectoires budgétaires de référence sur quatre ans, qui seront mises à jour tous les trois ans. Les sanctions en cas de non-respect restent cependant floues, de même que la définition des investissements « exceptionnels ».
L’Europe souhaite évidemment compenser le retard pris face à la Chine et aux États-Unis et devenir le leader mondial de la transition écologique et numérique. La proposition de la Commission est un premier pas, néanmoins les débats risquent d’être vigoureux pour trouver un consensus entre les différentes approches budgétaires.
