Cinq ans après avoir éclaté, la « bataille des prud’hommes » provoque encore des étincelles. La cour d’appel de Douai vient de ranimer la flamme de la rébellion contre une mesure phare du premier mandat d’Emmanuel Macron : l’encadrement des dommages-intérêts que les tribunaux accordent aux salariés victimes d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les magistrats nordistes, dans un arrêt rendu le 21 octobre, ont écarté cette disposition, car elle « ne permet pas une indemnisation adéquate et appropriée » du préjudice subi par un homme employé dans une société de nettoyage. La décision retient l’attention car elle contredit les plus hautes juridictions de notre pays.
Au commencement de la controverse, il y a un barème mis en place par les ordonnances de septembre 2017 qui ont réécrit le code du travail. Il se présente sous la forme de grilles de dédommagements, avec des planchers et des plafonds qui varient selon l’ancienneté du salarié et l’effectif de son entreprise.
Bien qu’elles aient reçu le feu vert du Conseil d’Etat et du Conseil constitutionnel, ces règles ont été contestées devant les tribunaux, au motif qu’elles n’assureraient pas toujours une réparation « adéquate » à la personne abusivement congédiée par son patron. Or, il s’agit d’un principe inscrit dans des textes auxquels la France a souscrit : la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) et la Charte sociale européenne.
« Circonstances particulières »
Dans plusieurs litiges, des conseils de prud’hommes, suivis par des cours d’appel, se sont affranchis du barème et ont attribué aux plaignants des sommes supérieures à ce qui était prévu par celui-ci. A l’appui de leur décision, ces juridictions se sont prévalues de la convention de l’OIT et de la Charte sociale européenne. La querelle a duré plusieurs années. Saisie par la CGT et par Force ouvrière, l’OIT s’en est également mêlée : dans un rapport publié fin mars, l’une de ses instances écrit que le barème risque de ne pas assurer le bon niveau de protection et invite les autorités françaises à l’évaluer à intervalles réguliers, pour envisager d’éventuelles améliorations.
Après de multiples rebondissements, la Cour de cassation a validé le mécanisme, d’abord dans un avis en 2019. Puis, dans des arrêts prononcés le 11 mai 2022, elle a estimé qu’il était conforme aux engagements internationaux de la France et que les juridictions devaient s’y conformer, au nom du principe d’égalité, afin d’éviter les dérives d’un droit appliqué à la carte.
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