Ce sont des promesses de campagne qui se voulaient sociétales autant que fiscales. Permettre aux couples vivant en concubinage de faire une déclaration d’impôts commune, pour profiter des mêmes avantages fiscaux que ceux procurés par le mariage ou le pacte civil de solidarité (pacs). Permettre aux descendants en ligne indirecte – neveux, petits-enfants, enfants de conjoints – d’hériter comme les descendants directs, pour prendre « en compte la transformation des familles, des usages, des pratiques », avait expliqué Emmanuel Macron lors de sa conférence de presse du 17 mars 2022. Des réformes pour « simplifier la vie », indiquait son programme.
Ces réformes ont beau être sociétales, elles coûtent cher et posent parfois des difficultés juridiques, si bien qu’elles n’ont pas été retenues dans le projet de budget 2023, présenté par le gouvernement fin septembre. Les députés Renaissance Mathieu Lefèvre, commissaire aux finances, et Aurore Bergé, porte-parole du groupe macroniste à l’Assemblée nationale, ont néanmoins déposé deux amendements pendant le débat sur le texte au Palais-Bourbon, qui a démarré lundi 10 octobre, afin d’ouvrir la discussion et pousser le gouvernement à se positionner.
Risque de fraude non négligeable
D’après les évaluations faites par le ministère de l’économie et des finances, permettre aux couples non mariés de faire une déclaration fiscale commune coûterait au moins 2 milliards d’euros par an, même si le chiffrage est par définition difficile à établir. La déclaration commune permet en effet de faire jouer le « quotient conjugal » qui conduit, lorsque la différence de revenus est importante dans le couple, à bénéficier ensemble d’une tranche d’imposition inférieure.
S’ajoute un risque juridique, celui d’une « inégalité entre les personnes mariées ou pacsées d’une part, et les concubins d’autre part », a expliqué le rapporteur général du budget Jean-René Cazeneuve, lors des discussions dans l’hémicycle, jeudi 13 octobre. Les premières n’ont « pas le choix », puisqu’elles sont contraintes de faire une déclaration commune, tandis que les secondes jouiraient d’une « option », ce qui génère un problème d’inégalité devant l’impôt. Enfin, un risque de fraude non négligeable plane sur la mesure, le concubinage étant difficile à vérifier – résumé à Bercy par le « critère de la brosse à dents ». Des critiques avaient déjà été formulées pendant la campagne électorale.
Plus d’un quart des couples en France sont aujourd’hui en « union libre », soit deux fois plus qu’en 1990
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