Garde d’enfants, titres-restaurant, réduction d’impôts pour les PME : le gouvernement a conservé une centaine d’amendements parlementaires dans la version du budget soumise au 49.3, en écartant la taxation des « superdividendes » ou le crédit d’impôt pour les Ehpad. Bercy évalue la hausse des dépenses retenues à 700 millions d’euros.
Garde d’enfants
Ainsi, l’exécutif soutient des amendements transpartisans pour aider les ménages à payer la garde de leurs enfants. En 2023, le plafond de crédit d’impôt pour les frais passera de 2.300 à 3.500 euros par enfant à charge. Coût estimé: 200 millions d’euros.
Fiscalité des PME
C’est un signal envoyé aux députés MoDem et LR. Le gouvernement veut donner un coup de pouce fiscal aux PME. Le plafond des bénéfices soumis au taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15% s’élèvera à 42.500 euros contre 38.120 euros actuellement. C’est un « effort » de 170 millions d’euros selon Bercy.
« Pour les petites PME il faut baisser encore le niveau d’impôts, parce qu’elles sont confrontées à la crise énergétique, elles ne peuvent plus payer leur facture énergétique », a récemment souligné le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire.
Fin de l’avantage fiscal sur les carburants des jets privés
Le gouvernement conserve un amendement de la majorité pour supprimer un avantage fiscal dont bénéficient les jets privés pour leur carburant (taux d’accise réduit). Pas suffisant pour convaincre les écologistes comme Eva Sas, qui réclame « des propositions beaucoup plus ambitieuses », comme une « écocontribution » du secteur aérien, reprenant une recommandation de la Convention citoyenne pour le climat.
TVA réduite sur les masques
Bruno Le Maire soutient la proposition de la socialiste Valérie Rabault de prolonger d’une année supplémentaire le taux réduit de 5,5% de TVA applicable aux masques, tenues de protection et produits d’hygiène destinés à la lutte contre la propagation du Covid-19.
Anciens combattants
Dans l’hémicycle, la majorité s’était finalement ralliée à des amendements venus de tous les bancs de l’opposition afin d’élargir un avantage fiscal des veuves d’anciens combattants. Le gouvernement retient la demi-part fiscale supplémentaire accessible à tous les veufs et veuves d’anciens combattants « quel que soit l’âge de décès de leur époux ».
Titres-restaurant
Le ministre de l’Economie a regardé « avec bienveillance » la proposition du député LR Marc Le Fur d’augmenter à 13 euros la valeur du titre-restaurant soumise à exonération. Aujourd’hui sa valeur ouvrant droit à l’exonération maximale de la part patronale, c’est-à-dire 5,92 euros, doit être comprise entre 9,87 et 11,84 euros. Coût estimé: 140 millions d’euros.
Collectivités
C’était un des points chauds du budget. Bercy souligne le soutien apporté aux collectivités, avec une majoration de la « dotation globale de fonctionnement » (DGF) de 320 millions d’euros.
Le gouvernement a surtout retenu un « filet de sécurité » énergétique pour les collectivités, un amendement de la députée Horizons Lise Magnier. Ce dispositif doit « bénéficier aux collectivités qui auront subi en 2023 une perte d’épargne brute supérieure ou égale à 25 % et dont la hausse des dépenses d’énergie sera supérieure à 60 % de la progression des recettes réelles de fonctionnement ».
L’exécutif conserve aussi un amendement du groupe Liot contre la surspéculation immobilière en Corse et prévoit pour l’ensemble du pays d’élargir les « zonages » où les communes sont autorisées à majorer la taxe d’habitation des résidences secondaires.
Pas de taxation des « superdividendes »
C’est une grosse pomme de discorde au sein de la majorité et avec l’opposition. L’exécutif n’a pas retenu l’amendement MoDem voté par l’Assemblée pour une taxation des « superdividendes » des grandes entreprises. Bruno Le Maire trouve la mesure « profondément injuste ». « Ça ne s’applique qu’aux entreprises françaises, comme toujours et pas aux entreprises étrangères. Ça veut dire que l’investisseur français aura davantage intérêt à acheter des actions d’Amazon, parce qu’elles seront taxées à 30%, que des actions de Danone ou d’un groupe français parce qu’elles seront taxées à 35% », a notamment argumenté le ministre.
Le patron du groupe MoDem Jean-Paul Mattei, membre de la majorité, n’en démord pas et veut continuer à défendre la mesure en deuxième lecture. Même opposition de l’exécutif à l’amendement PS instaurant un crédit d’impôt pour le reste à charge de tous les résidents en Ehpad. Et pas de rétablissement de « l’exit tax », contre l’exil fiscal des entrepreneurs, un amendement qui avait été voté par une coalition des oppositions mais que le gouvernement rejette.
