Douze députés ont été élus pour siéger au sein de la Cour de justice de la République. Ils participent aux procès et aux vote sur la culpabilité des ministres jugés par la juridiction pour des faits commsi dans le cadre de leur fonction.
A nouvelle législature, nouvelle élection de députés qui participeront à la Cour de Justice de la République. Emilie Chandler, Didier Paris et Laurence Vichinievsky, pour la majorité, Philippe Gosselin pour Les Républicains, Danièle Obono pour la Nupes et Bruno Bilde pour le Rassemblement national ont été élus juges titulaires pour cette juridiction qui juge les ministres pour des infractions dans le cadre de leur fonction.
D’après la liste publiée au Journal officiel, six autres députés ont été élus juges suppléants. Il s’agit de Nicole Dubré-Chirat, Xavier Albertini et Vincent Bru, pour la majorité, Xavier Breton, pour Les Républicains, Julien Bayou, pour la Nupes, et Anaïs Sabatini, pour le Rassemblement national.
Serment
Les juges élus le sont à la majorité absolue. Ils prêtent ensuite serment assurant « de se conduire en tout comme dignes et loyaux magistrats ». Car leur rôle sera de participer à la formation de jugement de la Cour de Justice de la République qui se réunit lorsqu’un ministre est renvoyé devant elle par la commission d’instruction.
Cette formation, toujours présidée par un magistrat de la Cour de cassation, est composée de 15 membres, trois magistrats professionnels et 12 parlementaires (6 députés et 6 sénateurs). Elle est ainsi en charge de juger les membres du gouvernement soupçonnés de délits ou de crimes commis dans le cadre de leur fonction.
Le cas Dupond-Moretti
A l’instar d’une cour d’assises, des débats ont lieu devant la Cour de justice de la République. Au terme de ces débats, la formation se retire, chaque membre votant à bulletin secret de la culpabilité ou non du ministre mis en cause. Si cette dernière est retenue, un second tour est organisé pour décider de la peine infligée.
Les douze nouveaux députés élus pourraient avoir à se prononcer sur l’épineux cas d’Eric Dupond-Moretti. Le garde des Sceaux est mis en examen pour prise illégale d’intérêts dans deux dossiers, suspecté de s’être servi de sa position pour régler ses comptes avec des magistrats auxquels il a eu à faire lorsqu’il était avocat.
Le procureur général près de la Cour de cassation, François Molins, a réclamé en mai dernier un procès pour le ministre de la Justice, estimant qu’il y avait des « charges suffisantes » à l’encontre d’Eric Dupond-Moretti. Ce dernier qui a tenté de faire annuler sa mise en examen prononcée en juillet 2021. A deux reprises, la commission d’instruction de la Cour de justice de la République a rejeté ses requêtes.
Les nouveaux membres de la CJR se pencheront aussi sur le cas de Kader Arif, ancien secrétaire d’État aux Anciens combattants, sous la présidence de François Hollande. L’ex-membre du gouvernement est accusé de prise illégale d’intérêts, atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et détournement de fonds publics pour avoir fait conclure un contrat entre le ministère de la défense et une société gérée par son frère.
