Le gouvernement français cherche à consolider le dialogue social et à apaiser les tensions découlant de la crise des retraites en proposant un projet de loi qui vise à réguler le partage de la valeur. L’accord national interprofessionnel (ANI), signé en février entre les partenaires sociaux, devrait être mis en application très prochainement. L’objectif étant de généraliser l’instauration d’un mécanisme de partage de la valeur, comme la participation, l’intéressement ou la prime de partage de la valeur, pour les entreprises de 11 à 49 salariés qui ont dégagé un bénéfice significatif durant trois années consécutives et dont celui-ci s’élève à au moins 1 % de leur chiffre d’affaires.
Les entreprises de plus de 50 salariés seront également tenues de mener des discussions pour mieux prendre en compte les résultats exceptionnels obtenus en France, répondant ainsi aux appels à la régulation des superprofits.
Le gouvernement souhaite ainsi rassurer les partenaires sociaux et élargir l’application de cet accord historique. Les auteurs du rapport parlementaire sur le partage de la valeur, Louis Margueritte et Eva Sas, recommandent l’application du dispositif dès le 1er janvier 2024, un an avant la date prévue, afin de pallier l’urgence d’une amélioration immédiate du pouvoir d’achat des salariés, tout en s’inquiétant de l’absence d’obligation quant au montant minimum à distribuer aux salariés.
En effet, il est possible, selon eux, qu’un chef d’entreprise satisfasse cette obligation en ne distribuant qu’un euro en prime de partage de la valeur. Les rapports de la mission d’information révèlent que les entreprises concernées par cette nouvelle obligation, sur les 130 000 ayant entre 11 et 50 salariés, ne seraient qu’un maximum de 16 750, soit entre 180 000 et 840 000 salariés.
Cependant, le dispositif pourrait entraîner des effets d’aubaine sur les salaires des salariés, puisque les entreprises pourraient distribuer des primes de participation ou d’intéressement en remplacement de l’augmentation des salaires, dans le but de répondre aux exigences de l’accord tout en maintenant les salaires à leur niveau actuel.
Malgré ces craintes, le gouvernement propose de réguler le partage de la valeur dans l’espoir de répondre aux appels à une meilleure répartition des richesses et de favoriser le dialogue social, tout en réduisant les tensions sociales. Le projet de loi qui mettra en application l’accord national interprofessionnel sera ainsi un test crucial pour l’efficacité de la régulation du partage de la valeur en France.
