Près de quarante ans après sa création, le crédit d’impôt recherche (CIR) fait débat. Instauré en 1983 pour favoriser les efforts de recherche et d’innovation des entreprises françaises, il constitue désormais la plus importante niche fiscale : plus de 6 milliards d’euros par an. Dans un contexte économique tendu, et alors que le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, a déclaré que la France était « à l’euro près » lors de la présentation du projet de budget 2023, des élus s’interrogent.
« C’est la première niche fiscale de l’Etat, explique Daniel Labaronne, député Renaissance d’Indre-et-Loire chargé, depuis juillet, d’une mission sur la dépense publique. Il est donc légitime de vouloir évaluer son efficacité, mieux la contrôler et passer au peigne fin le panier des dépenses éligibles. » Si la piste d’une réforme immédiate a été écartée et ne figure pas dans le projet de loi de finances qui sera discuté à l’Assemblée nationale à partir du 10 octobre, elle n’est pas enterrée pour autant, assure l’élu. Parmi les idées à l’étude, la possibilité de « verdir le CIR », autrement dit de le conditionner à des projets compatibles avec la lutte contre le changement climatique.
- Comment fonctionne le dispositif
Si le CIR a beaucoup évolué depuis sa création, tant dans les dépenses prises en compte que dans son mode de calcul, l’objectif reste le même : inciter les entreprises à investir dans des activités de recherche et le développement (R&D) ou à en faire davantage, d’accroître leurs performances économiques, d’engager plus de chercheurs, ainsi que de faire de la France un site attractif pour les activités de R&D des multinationales.
Le dispositif fonctionne comme un crédit d’impôt classique : les entreprises ne touchent pas directement d’argent, mais elles en économisent en déduisant de leurs impôts les sommes allouées aux dépenses de recherche. A la différence d’une subvention publique, nulle obligation de produire un épais dossier en amont pour y avoir droit. Les entreprises investissant dans la R&D, en respectant certains critères d’éligibilité, peuvent imputer librement des dépenses au titre du CIR au moment où elles remplissent leur déclaration fiscale. Un contrôle fiscal permet de vérifier a posteriori la légalité de l’opération.
- Pourquoi son montant a beaucoup augmenté depuis 2008
Une réforme mise en œuvre en 2008 a marqué un tournant : alors que le crédit d’impôt n’était alloué qu’en cas d’effort additionnel des entreprises dans le secteur de la recherche, le dispositif est alors adossé au volume total des dépenses en la matière, que cet investissement augmente ou non. Le montant est déplafonné et à peine dégressif : un crédit d’impôt de 30 % s’applique au premier euro dépensé, et il passe à 5 % au-delà de 100 millions d’euros.
Depuis, le montant du CIR a presque triplé. « En 2018, dernière année pour laquelle on dispose de données estimées, 26 358 entreprises ont déclaré des dépenses au titre du CIR, soit près de 2,7 fois leur nombre de 2007. Ce dispositif a généré une créance fiscale de 6,8 milliards d’euros en 2018, soit 3,8 fois plus qu’avant la réforme (1,8 milliard en 2007) », note dans son rapport de juin 2021 la Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation (Cnepi), une instance chapeautée par France Stratégie, l’organisme d’évaluation et de prospective rattaché à Matignon.
- Les grandes entreprises principales bénéficiaires
Le principe du secret fiscal empêche de publier le nom des entreprises bénéficiaires, mais le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche publie régulièrement des bilans de l’utilisation du CIR par les sociétés, de manière agrégée.
Selon le bilan pour 2019, les entreprises de l’industrie électrique et électronique sont les premières bénéficiaires (14,6 % du total), suivies par l’industrie pharmaceutique, parfumerie et entretien (10,8 %) et l’automobile (7,5 %). Viennent ensuite les entreprises de la construction navale, de l’aéronautique et du ferroviaire, et celles de la chimie, du caoutchouc et des plastiques.
Les très grandes entreprises, de plus de cinq mille personnes, représentent moins de 1 % des bénéficiaires du CIR, mais elles captent l’essentiel de l’argent public. Les cinquante premières entreprises bénéficiaires totalisent, à elles seules, la moitié de la créance totale.
Plusieurs rapports ont conclu à des résultats mitigés par rapport aux objectifs. Le dernier, publié en juin 2021 par France Stratégie, relève « des effets positifs et statistiquement significatifs sur les activités de R&D et le chiffre d’affaires [des entreprises bénéficiaires], mais pas sur la valeur ajoutée et l’investissement ».
Les économistes de France Stratégie soulignent que les effets sont plus positifs pour les petites et moyennes entreprises que pour les grandes. Prenant appui sur une étude de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ils expliquent que pour 1 euro d’aide fiscale reçue, les sociétés de moins de cinquante salariés investissent plus de 1,40 euro en R&D, les moyennes 1 euro et les grandes seulement 0,40 euro.
Autre enseignement : « Le CIR n’a guère contrecarré la détérioration de l’attractivité du site France pour la localisation de la R&D des entreprises multinationales. » Certaines entreprises qui bénéficient du crédit d’impôt ont tout de même fait le choix de délocaliser. France Stratégie note, en revanche, que le recours au CIR fait baisser fortement les taux d’imposition : de 8 points la première année, et jusqu’à 15 points pour les années suivantes pour les moins imposées.
- Les pistes de réforme en discussion
Des élus de la majorité présidentielle s’interrogent sur la possibilité de « verdir le CIR ». L’idée était présentée dans le rapport de février 2022 du conseil des prélèvements obligatoires, rattaché à la Cour des comptes, qui la juge cependant difficile à mettre en œuvre à court terme. Il imagine deux mécanismes : l’un coercitif qui consisterait à conditionner l’octroi du CIR à un projet de recherche qui ne porte pas atteinte à l’environnement ; l’autre plus incitatif, par lequel le taux du CIR serait majoré pour les dépenses de recherche en faveur de l’environnement.
« Les pistes visant à lier le CIR à la transition écologique doivent être explorées. Mais la difficulté est de vouloir déterminer à l’avance l’éligibilité CIR de recherches dont par définition on ne sait pas exactement à quoi elles vont mener ni quels débouchés elles peuvent avoir au-delà de ceux visés. En témoignent par exemple les usages très divers de la technologie de l’imprimante 3D, développée à partir des années 1980 », explique Lucille Chabanel, avocate associée au cabinet Deloitte et experte des dispositifs d’aides à l’innovation.
Le conseil des prélèvements obligatoires recommande surtout de réinstaurer un plafond de dépenses, à hauteur de 20 millions d’euros, qui permettrait d’aligner la France sur les pays de l’OCDE qui ont un dispositif similaire. Comme le notent encore Mohamed Harfi et Rémi Lallement, économistes coauteurs du rapport de France Stratégie, « le CIR est devenu très généreux en 2008, quand la pression fiscale sur les entreprises était plus forte que maintenant. Le contexte a changé, d’autres scénarios d’aides à l’innovation peuvent être évalués ».
