Les Sages du Conseil constitutionnel se prononceront ce vendredi 14 avril sur la constitutionnalité de la loi de réforme des retraites et la validité du projet de référendum d’initiative partagée (RIP). Les neuf membres du Conseil, présidés par l’ancien Premier ministre socialiste Laurent Fabius, rendront une décision particulièrement attendue. Le Conseil constitutionnel peut choisir de valider intégralement le texte ou procéder à une censure totale ou partielle.
La censure totale semble peu probable, car les membres du Conseil constitutionnel n’ont jamais totalement censuré une loi depuis sa création en 1958. Les Sénateurs socialistes ont tout de même déposé un recours car ils estiment que le choix d’inscrire le projet de réforme dans une loi rectificative de la Sécurité sociale a dévié de la procédure législative habituelle. Cependant, tous les membres du Conseil constitutionnel tiennent compte du droit et du contexte, y compris la contestation sociale.
Si certains passages de la réforme sont retoqués, le gouvernement pourra toujours s’appuyer sur la validation juridique de la mesure phare du texte : le recul de l’âge légal de la retraite de 62 à 64 ans. En revanche, les « cavaliers législatifs », des mesures sans lien avec le texte budgétaire, pourraient être supprimés, ce qui constitueraient un moindre mal pour le gouvernement.
Les Sages du Conseil constitutionnel pourraient également rendre une décision contradictoire en validant d’une part la procédure de Référendum d’initiative partagée soutenu par la gauche et en censurant certains passages de la réforme. Toutefois, la collecte de cinq millions de signatures en neuf mois après la promulgation de la loi paraît peu probable.
Le rôle du Conseil constitutionnel reste purement juridique, et ses membres ne peuvent être entendus que sur des raisonnements juridiques. Une fois saisi, le Conseil examine les recours déposés, établit un rapport et rend une décision grâce à un vote de ses membres. Les décisions rendues sont incontestables.
