La fédération bancaire française (FBF) a déclaré avoir introduit un recours contre l’administration fiscale auprès du Conseil d’Etat en lien avec les dividendes pour les propriétaires étrangers d’actions dans les sociétés françaises cotées, également connu sous le nom de « CumCum », afin de mettre en place un cadre juridique « claire et cohérent ». Cette intention a été annoncée deux jours après que cinq grandes banques ont été perquisitionnées en France pour leur implication présumée dans cette combine fiscale. Les cinq banques visées sont BNP Paribas, Exane, Société Générale, Natixis et HSBC. Selon une source proche du dossier, le total des redressements fiscaux pour ces cinq banques dépasse le milliard d’euros.
Le « CumCum » est un sujet de controverse entre les banques et l’administration fiscale depuis plusieurs années. Les banques jouent un rôle d’intermédiaire dans l’imposition des dividendes en France, où l’impôt sur les dividendes est élevé, en transférant temporairement la propriété de titres à des investisseurs étrangers juste avant le jour du versement des dividendes, leur permettant ainsi d’éviter de payer l’impôt. Ce schéma est appliqué dans plusieurs pays européens depuis une décennie, mais sa légalité a été contestée.
Le recours de la FBF est indépendant des procédures judiciaires en cours et a été déposé pour excès de pouvoir. La FBF déclare avoir attendu pendant longtemps la réponse de l’administration fiscale sur ce sujet, qui a été publiée le 15 février dans le BOFIP (Bulletin officiel des finances publiques). Faute d’une réponse en ligne avec le cadre législatif existant, la FBF a opté pour un recours auprès du Conseil d’Etat, afin que le juge puisse statuer sur la question et que tous les acteurs du marché puissent appliquer un dispositif opérant et juridiquement sûr.
Les perquisitions menées mardi matin étaient d’une ampleur inédite et ont impliqué 16 magistrats du PNF, 150 enquêteurs du SEJF ainsi que six procureurs allemands du parquet de Cologne. Ces enquêtes ont été ouvertes par le PNF mi-décembre 2021 et sont toujours en cours. Les banques impliquées ont déclaré coopérer pleinement avec les enquêteurs.
En fin de compte, il est important que la justice soit rendue sur cette question et que les entreprises et les investisseurs puissent opérer dans un cadre légal clair et cohérent. Le gouvernement français a également prévu de renforcer rapidement la législation fiscale pour dissuader ces schémas fiscaux douteux et d’autres formes d’évasion fiscale.
