Le projet de la Nouvelle Union populaire économique et sociale (Nupes) d’une taxation des superprofits des entreprises « ne remplit pas les conditions » fixées pour pouvoir faire l’objet d’un référendum d’initiative partagée (RIP), a jugé mardi 25 octobre le Conseil constitutionnel.
La proposition de loi de l’alliance de gauche (La France insoumise, Parti socialiste, Parti communiste français et Europe Ecologie-Les Verts) « portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises ne remplit pas les conditions constitutionnelles et organiques » prévues, ont estimé les membres du conseil.
La Nupes souhaitait pouvoir soumettre à une consultation citoyenne sa proposition de loi, présentée il y a un mois et signée par 240 parlementaires, visant à taxer les « profiteurs de crise » au cœur de vifs débats politiques. Dans son viseur : les grandes entreprises au chiffre d’affaires de plus de 750 millions d’euros et aux bénéfices supérieurs de plus de 25 % à la moyenne de ceux réalisés entre 2017 et 2019, qui auraient été taxées de 20 % à 33 % jusqu’à fin 2025.
« La rente capitaliste est bien protégée »
La décision du Conseil constitutionnel coupe court à son espoir d’un référendum, sans même passer à l’étape suivante de la procédure du RIP, qui nécessitait le recueil de près de cinq millions de signatures de soutiens. Le projet de la Nupes ne correspond pas, selon les membres du conseil, à la catégorie de textes qui peuvent faire l’objet d’un RIP, selon les termes de la Constitution.
Le Conseil constitutionnel relève que la proposition a « pour seul effet d’abonder le budget de l’Etat par l’instauration jusqu’au 31 décembre 2025 d’une mesure qui se borne à augmenter le niveau de l’imposition existante des bénéfices de certaines sociétés », alors qu’il aurait fallu qu’il s’agisse d’« une réforme relative à la politique économique de la nation » pour satisfaire aux conditions requises.
« Je ne comprends pas l’avis » du Conseil constitutionnel, a réagi le député « insoumis » Eric Coquerel sur Twitter. « Entre l’empêchement du RIP et le 49.3 qui nous prive de la mettre au vote, la rente capitaliste est bien protégée. »
La gauche est convaincue que les Français sont majoritairement favorables à cette taxation accrue des superprofits, après l’émoi provoqué par les résultats impressionnants de grands groupes comme TotalEnergies, Sanofi ou encore l’armateur CMA-CGM, en pleine période de crise et de pouvoir d’achat en berne.
