Pour la première fois depuis 1996, c’est-à-dire depuis que le Parlement examine les projets de loi de financement de la Sécurité sociale, le projet de loi pour 2023 a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale à travers l’article 49.3 de la Constitution. La discussion sur le texte n’a donc eu lieu qu’au Sénat, durant une très courte semaine, alors que les enjeux sont majeurs – les sommes en jeu, 600 milliards d’euros, sont supérieures au budget de l’Etat – et les décisions à prendre, stratégiques.
Si le 49.3 est à nouveau utilisé au retour du texte à l’Assemblée, lundi 21 novembre, la représentation nationale n’aura, une fois de plus, pas pu débattre au fond des mesures qui s’imposent pour faire face à la grave situation dans laquelle se trouve notre système de santé, et plus particulièrement l’hôpital public, ses professionnels et ses patients.
Nous disposons pourtant aujourd’hui de nombreux travaux qui permettent un diagnostic clair et partagé de la situation. Des travaux de recherches – encore trop peu nombreux tant l’accès des chercheurs aux établissements reste difficile – ont mis en évidence la forte dégradation des conditions de travail des soignants, visible dans les publications de la direction de la recherche du ministère du travail dès 2014 et confirmée par les exploitations les plus récentes de celle du ministère de la solidarité.
Si certains de ces travaux ont mis en évidence le rôle de l’importation à l’hôpital des méthodes en vigueur dans le privé (le « New Public Management ») dans le malaise du personnel soignant, d’autres ont souligné le poids des horaires atypiques et notamment l’absence de prévisibilité, accrue par la pénurie d’effectifs, dans le « manque d’attractivité » de l’hôpital public, un terme pudique qui masque une véritable crise.
« A bout de souffle »
Un remarquable rapport du Sénat a non seulement confirmé mais accumulé les témoignages et les preuves de la situation très inquiétante d’un hôpital public « à bout de souffle ». Rédigé au nom de la commission d’enquête sur la situation de l’hôpital et le système de santé en France, réunie à la fin de l’année 2021 à la demande du sénateur Bruno Retailleau et de ses collègues Les Républicains, on peut considérer ce rapport comme consensuel puisque la rapporteuse appartenait au groupe LR et le président au groupe socialiste, écologiste et républicain. Le rapport souligne notamment le caractère trop tardif et insuffisant du Ségur de la santé, le sous-investissement chronique et dysfonctionnel dû à un taux d’augmentation de l’Objectif national des dépenses d’assurance-maladie trop faible, non débattu et non fondé sur les besoins de santé des populations, la nécessité de revoir la gouvernance de l’hôpital, de réviser les indemnités pour le travail de nuit (ridiculement basses), d’augmenter les salaires et d’améliorer considérablement la qualité de vie au travail…
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