Question à un expert
Si je fais une donation, puis-je m’assurer que mes enfants toucheront au final la même chose ?
Un parent âgé de moins de 80 ans peut donner à un enfant jusqu’à 131 865 euros par période de quinze ans. Le bénéficiaire doit révéler aux impôts cette donation sous trente jours.
Cette apparente simplicité cache un piège pour les parents d’une fratrie : le rapport successoral. Lors de la succession, chaque enfant devra en effet « rapporter » fictivement à la succession les sommes ou les biens reçus par donation, et pour cette réintégration fictive, on prendra généralement en compte non pas leur valeur à la donation, mais au jour du décès ! Si un enfant a investi sa donation dans un bien immobilier, lors de la succession, c’est la valeur actuelle du bien qui comptera, pas la somme donnée.
Les parents ne peuvent donc pas être sûrs, de leur vivant, d’avoir traité leurs enfants égalitairement, cette égalité ne pouvant être vérifiée qu’à leur décès. Même s’ils allotissent leurs enfants de la même somme.
Imaginons une mère ayant donné 100 000 euros à ses deux enfants, utilisés différemment. Au décès, les donations sont réévaluées : l’enfant A « rapporte » 100 000 euros, le B, 200 000 euros. Les biens de la défunte au jour du décès étant évalués à 200 000 euros, la masse successorale atteint 500 000 en réintégrant les donations.
Le partage fictif entre les enfants leur donne donc des droits théoriques de 250 000 euros chacun. « A » touchera à la succession 150 000 euros (250 000 – 100 000 déjà reçus), « B », 50 000 (200 000 – 150 000 déjà reçus). Pour éviter le « rapport » et figer la valeur de la donation, il faut allotir ses enfants simultanément par acte notarié avec une donation-partage.
