La trêve hivernale a débuté ce mardi 1er novembre. Jusqu’au 31 mars, soit pendant les cinq mois les plus froids de l’année, les locataires qui ne paient pas leurs loyers ne peuvent pas être expulsés. Il existe toutefois des exceptions à la règle. Europe 1 fait le point sur le fonctionnement de la trêve hivernale.
C’est la période de l’année que redoutent le plus les bailleurs confrontés à des impayés de loyers successifs. Depuis la loi Alur de 2014, la trêve hivernale est fixée du 1er novembre au 31 mars, pendant les cinq mois les plus froids de l’année. Pendant cette durée, les procédures d’expulsion de locataires, notamment pour cause d’impayés successifs, sont suspendues. Concrètement, à partir de ce mardi, les locataires qui ne paient pas leurs loyers ne peuvent pas être expulsés.
Le propriétaire peut toutefois entamer ou poursuivre une procédure judiciaire d’expulsion durant ce délai, mais son exécution ne sera possible qu’à partir du 1er avril.
Ces personnes qui ne bénéficient pas de la trêve hivernale
Toutefois, certains locataires sont exclus du parapluie de la trêve hivernale notamment s’ils bénéficient d’un relogement adapté à leurs besoins familiaux. C’est aussi le cas des squatteurs de résidences, principales ou secondaires. L’époux dont l’expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par la justice dans le cadre d’une procédure de divorce ne bénéficie pas non plus de la trêve hivernale. Il faut aussi savoir que pendant cette période, les coupures de gaz et d’électricité pour impayés sont interdites.
La semaine dernière, la Fondation Abbé Pierre appelait l’État à « prolonger et renforcer les efforts initiés lors de la crise sanitaire » pour diminuer les procédures d’expulsion, et « tout mettre en œuvre afin que les expulsions deviennent l’exception, et non la règle ». Selon la fondation, 12.000 ménages ont été expulsés de leur logement en 2021 contre 8.100 en 2020, et 16.700 en 2019.
