Le ministre des Comptes publics Gabriel Attal a présenté mardi 10 mai 2023 le plan du gouvernement français contre la fraude fiscale. Le projet comprend le recrutement de 1500 employés supplémentaires et une augmentation de 25% des contrôles fiscaux pour les « plus gros patrimoines ». L’objectif est de renforcer les contrôles et les sanctions contre les « ultra-riches », tout en allégeant la pression sur les classes moyennes.
La fraude fiscale est un acte délibéré visant à échapper au paiement de l’impôt. Elle implique la dissimulation de revenus ou de biens. Cette pratique est facilitée par le système déclaratif français, où chaque contribuable est tenu de déclarer lui-même ses revenus. C’est un manque à gagner pour l’État lorsque les revenus ne sont pas déclarés. Cependant, ce risque est réduit depuis que les employeurs et les organismes transmettent directement les revenus à l’administration fiscale.
Les auteurs de la fraude fiscale encourent des sanctions telles qu’une majoration de 80% (au maximum), une amende pouvant aller jusqu’à 500 000 euros et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans. Pour certains contribuables et sociétés, il est possible de jouer avec les failles ou les lacunes de la loi fiscale pour s’affranchir de l’impôt, appelé optimisation fiscale. Cette frontière est ténue, mais elle est légale.
Le plan gouvernemental vise à accroître la pression sur les gros patrimoines, qui sont plus susceptibles d’adopter des comportements frauduleux ou d’optimisation fiscale. Les contrôles fiscaux augmenteront de 25% pour cette population spécifique. Parallèlement, le recrutement de 1500 employés supplémentaires est prévu dans les équipes d’ici à 2027. Cela permettra à l’administration fiscale de renforcer ses capacités de contrôle et de sanction pour lutter contre la fraude fiscale.
Ces mesures visent à lutter contre les pratiques illégales qui ont un impact négatif sur l’économie française et sur la perception de l’impôt par les citoyens. Le gouvernement souhaite ainsi renforcer la confiance et l’équité fiscales en France, tout en luttant contre les comportements frauduleux. Les classes moyennes sont également concernées par ce plan, qui a pour objectif d’alléger leur pression fiscale en réduisant la fraude fiscale et en renforçant la justice fiscale.
