Voilà deux ans que les députés l’attendaient. Le gouvernement a enfin remis au Parlement son rapport sur le non-recours à l’assurance-chômage. Un texte qui devait initialement être rendu dans les deux ans suivant la promulgation, en 2018, de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Les parlementaires de gauche avaient d’ailleurs soupçonné l’exécutif de censurer ce rapport en début d’année pour éviter sa publication avant l’élection présidentielle.
C’est donc au moment où commence l’examen en séance publique à l’Assemblée nationale du projet de loi ouvrant la voie à une nouvelle réforme de l’assurance-chômage que le gouvernement décide de présenter les conclusions de l’étude, qui s’est concentrée sur les fins de contrat ayant eu lieu entre le 1er novembre 2018 et le 31 octobre 2019. Elle ne prend donc pas en compte la précédente réforme de 2019 et s’appuie sur les critères d’éligibilité de la convention Unédic de 2017.
Le résultat est édifiant : entre 390 000 et 690 000 personnes éligibles à l’assurance-chômage n’y recourent pas. « Selon les hypothèses centrales retenues dans le rapport, environ 30 % des personnes âgées de 25 à 60 ans qui connaissent une fin de contrat dans le secteur privé sans être inscrit préalablement à Pôle emploi et qui remplissent les critères d’éligibilité ne recourent pas à l’assurance-chômage », indique le rapport mené par la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), rattachée au ministère du travail. Un taux proche de celui observé pour d’autres prestations sociales : 34 % pour le revenu de solidarité active et 32 % pour les retraites.
« Pas suffisamment informés »
« Selon le champ et les hypothèses retenus, l’estimation du taux de non-recours des personnes non inscrites à Pôle emploi dans l’année qui suit leur fin de contrat varie entre 25 % et 42 % », précisent les auteurs qui établissent également le profil de ces non-recourants. Ainsi, ce sont surtout des salariés en contrats courts (41 % des CDD et 36 % des intérims contre 16 % des CDI) et des personnes qui travaillent moins longtemps que les recourants, avec des droits potentiellement plus faibles donc – « 55 % des éligibles ayant travaillé entre quatre et six mois ne recourent pas à l’assurance-chômage, contre 19 % pour ceux ayant travaillé plus de deux ans ».
« Sans surprise les personnes en contrats courts sont les plus concernées, alors que ce sont ces mêmes personnes que visait la réforme de 2019 en durcissant les règles les concernant », note le député communiste des Bouches-du-Rhône Pierre Dharréville, qui avait profité de l’examen en commission des affaires sociales du projet de loi assurance-chômage, mercredi 28 septembre, pour déposer un amendement, adopté, réclamant au gouvernement la publication de ce rapport sous un mois.
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