le parquet fait appel de leur condamnation

Le parquet de Paris a pris la décision de faire appel de la sentence infligée aux quatre anciens salariés de RTE, accusés de sabotage, a appris France Inter jeudi 13 avril. Les avocats de la défense ont confirmé cette information. Les quatre anciens employés de cette entreprise de gestion de lignes à haute tension, âgés de 31 à 35 ans, ont été condamnés le 28 mars dernier à Paris à des peines d’amende pour des interventions sur le réseau électrique lors d’un conflit social à l’été 2022. Cependant, la peine infligée est plus légère que celle requise par le parquet. Les salariés avaient été placés en garde à vue en octobre dans les locaux de la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) suite à une plainte de RTE et le parquet avait ouvert une enquête pour des faits de « malveillance ».
Au cours de l’audience qui s’est tenue le 28 février, les anciens employés de RTE avaient été jugés pour diverses accusations, notamment « d’entrave au fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données », « modification de données dans un tel système » et « introduction frauduleuse de données dans un tel système ». Mais le 28 mars, les quatre prévenus avaient été reconnus coupables d' »entrave au fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données » seulement, et ont donc été relaxés pour les autres chefs d’accusation. Leurs avocats avaient pris leur défense en soulignant que leur action était symbolique et traditionnelle dans le cadre d’un conflit social.
La sentence de ces anciens employés de RTE aura des répercussions importantes sur les salariés de l’entreprise française, car elle pose la question de la limite de la liberté d’expression dans les entreprises. En effet, les employés de RTE ont le droit de participer à des actions militantes, mais cela doit se faire en respectant la sécurité et l’intégrité de l’entreprise et de ses équipements.