Le 28 mars 2023, le Parlement européen a arrêté sa position sur le paquet législatif antiblanchiment, qui comprend notamment la sixième directive relative aux mécanismes de lutte contre le blanchiment de capitaux. Ce texte est particulièrement attendu par la société civile et les journalistes d’investigation, tant les mesures de transparence financière mises en œuvre par les précédentes directives de lutte antiblanchiment sont au cœur de l’actualité en matière de lutte contre la corruption, le blanchiment et l’évasion fiscale.
C’est la transparence financière qui a fourni les données de l’enquête « OpenLux » publiée en février 2021 par le Consortium international des journalistes d’investigation, révélant que 45 % des entreprises enregistrées au Luxembourg étaient des sociétés-écrans, détenant plus de 6 500 milliards d’euros. C’est la transparence financière qui a permis l’identification des biens des oligarques russes et proches du régime, visés par les sanctions à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie.
C’est cette même transparence financière qui est aujourd’hui gravement remise en question par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui a abrogé en novembre 2022 l’une des mesures-phares introduites par la cinquième directive antiblanchiment : l’accès du grand public aux registres des bénéficiaires effectifs (RBE), qui permet d’identifier les propriétaires réels des entités juridiques, telles que les sociétés ou les trusts.
Dans la foulée de cette décision, plusieurs États membres, parmi lesquels certains paradis fiscaux notoires au sein de l’UE, tels que le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Irlande, Malte et Chypre, mais aussi l’Allemagne et l’Autriche, ont immédiatement fermé leurs registres. La France a, au contraire, décidé de le maintenir ouvert. L’enjeu des négociations en cours sur le paquet législatif antiblanchiment se cristallise autour de l’avenir de ces registres.
L’Union européenne et les États membres vont-ils conforter leur choix de renforcer la transparence financière comme objectif d’intérêt public partout en Europe ? Nos organisations ont défendu de longue date un accès public aux registres. La publicité des registres doit rester le cap, dans le monde entier, afin d’assurer un accès effectif sans restriction indue aux informations.
A la suite de la décision de la CJUE, il est indispensable de garantir au sein de l’Union européenne dès à présent un accès effectif aux registres pour les journalistes et les organisations de la société civile. Le Parlement européen semble être parvenu à atténuer certains effets contraignants de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne. Toutefois, il est nécessaire de renforcer la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Dans cette optique, les États membres doivent se montrer plus vigilants à l’égard des flux financiers provenant de pays tiers, notamment ceux qui font l’objet de sanctions internationales pour violations des droits de l’homme, de financement du terrorisme ou d’autres activités illicites. Les États membres doivent également poursuivre leurs efforts pour améliorer la coopération internationale en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les autres activités illicites.
En conclusion, la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les autres activités illicites nécessite une action concertée à l’échelle européenne. Les États membres doivent maintenir leur engagement en faveur de la transparence financière, renforcer la législation en vigueur et accroître leur coopération internationale. Seules ces mesures permettront de garantir la sécurité financière de l’Union européenne et de ses citoyens.
