Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la réforme des retraites, offrant ainsi un répit à l’exécutif. La censure portant sur six « cavaliers sociaux », ou dispositions qui n’ont pas leur place dans la loi étudiée, a été prononcée. La première ministre, Elisabeth Borne, ainsi que des députés de gauche et du Rassemblement national, et des sénateurs de gauche avaient saisi ce conseil à ce sujet. La proposition de loi visant à conserver l’âge légal à 62 ans, soumise au Conseil dans le cadre de la procédure du référendum d’initiative partagée (RIP), a quant à elle été rejetée. Le 3 mai prochain, les neuf conseillers constitutionnels rendront leur décision sur une autre proposition de loi dans le cadre du RIP déposée le 13 avril dernier.
Selon Cécile Guérin-Bargues, professeure de droit public à Paris-II-Panthéon-Assas, il n’y a pas eu de surprises. La décision du Conseil constitutionnel témoigne du fait qu’il juge la constitutionnalité de la loi et non son opportunité politique ou son adéquation à ce qui se passe en dehors du Conseil. De nombreux constitutionnalistes, tels que Dominique Rousseau, avaient anticipé une censure de la loi, notamment pour le détournement de procédure consistant à faire passer la réforme des retraites par le projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale (PLFSSR), ce qui permet d’utiliser le dispositif prévu au second alinéa de l’article 47.1 de la Constitution et qui limite l’examen parlementaire à cinquante jours.
Les juges constitutionnels ont rejeté ces arguments et affirmé que le choix du gouvernement de faire figurer ces mesures dans une loi de financement rectificative ne méconnaissait aucune exigence constitutionnelle. De même, ils ont estimé que l’application des délais resserrés de l’article 47.1 pouvait se faire pour un projet de loi rectificatif.
En somme, le Conseil constitutionnel a apporté une réponse favorable à l’exécutif concernant la réforme des retraites en validant l’essentiel de cette réforme, tout en censurant certaines dispositions qui n’étaient pas compatibles avec les lois en vigueur. Le rejet de la proposition de loi visant à maintenir l’âge légal à 62 ans et l’attente de la décision concernant une autre proposition de loi dans le cadre du RIP le 3 mai prochain engendrent un certain répit pour l’exécutif.
