Votre contrat d’assurance-vie ne permet pas d’accéder à des unités de compte ? Son fonds en euros est très mal rémunéré ? Vous n’avez accès à aucun service en ligne ? La gestion des actes par l’assureur est excessivement longue ? Il existe de multiples raisons de vouloir transférer son épargne vers un autre contrat. Mais la loi encadre précisément ce qu’il est possible de faire… et ce qui ne l’est pas.
Depuis 2005, l’amendement Fourgous permet au détenteur d’un contrat monosupport (donnant accès exclusivement à un fonds en euros) de transférer son assurance-vie vers un contrat multisupport du même assureur. Dans ce cas de figure, l’épargnant conserve l’antériorité fiscale de son contrat.
Mais attention, le transfert doit porter sur l’intégralité du contrat et au moins 20 % des capitaux transférés doivent être investis sur des supports en unités de compte, non garantis en capital. Rien n’impose, en revanche, d’aller sur des produits très risqués. Des fonds immobiliers ou patrimoniaux peuvent faire l’affaire.
La loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) de 2019 a souhaité donner plus de liberté aux épargnants. Cette dernière autorise le transfert d’un contrat d’assurance-vie, sans perte d’antériorité fiscale, à condition de rester chez le même assureur. Cette fois, il n’existe plus de contrainte d’investissement en unités de compte et la porte est ouverte aux détenteurs de contrats multisupports. Selon les différents acteurs que nous avons sondés, c’est un non-sujet : les clients ne sont pas demandeurs. Circulez, il n’y a rien à voir !
Selon France Assureurs, 236 000 contrats ont bénéficié de cette possibilité en 2020 et 423 000 l’an dernier. « Depuis presque un an, ces transferts sont facilités par l’engagement pris par les membres de France Assureurs en juin 2021 à faire bénéficier pleinement leurs assurés de cette faculté, se targuait France Assureurs dans un communiqué diffusé en avril. Ils se sont engagés à aller au-delà de la loi Pacte, en adoptant un mécanisme de transfert automatique et simplifié des contrats d’assurance-vie dès lors qu’il s’agit du même distributeur et que le contrat présente un caractère approprié et est conforme avec les exigences et besoins du souscripteur. »
Un serpent de mer
Pourtant, du côté de certains courtiers, qui voyaient dans cette évolution la possibilité de récupérer des contrats d’autres distributeurs, mais de la même compagnie d’assurances, ça râle ! « Dans la réalité, certains assureurs s’opposent purement et simplement au transfert, rapporte Albert d’Anthoüard, direction de la clientèle privée chez Nalo. D’autres remettent la responsabilité sur le bon vouloir du courtier d’origine. » Chez cet acteur en ligne, on ne désespère pas. « Cela va bien finir par se mettre en place, espère Albert d’Anthoüard. Je pense même qu’on arrivera au transfert entre assureurs d’ici une dizaine d’années. »
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