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Le Conseil constitutionnel a confirmé, jeudi, que les médecins avaient le pouvoir de contourner, dans certains cas, les volontés écrites des malades au sujet de leur maintien en vie. Cette décision intervient alors que la question de la fin de vie, sujet à polémiques, revient dans le débat public en France après avoir été relancé ces derniers mois par le président Emmanuel Macron.
Le Conseil constitutionnel a tranché : un médecin peut, quand le cas d’un patient est jugé désespéré, écarter les indications données au préalable par celui-ci. Dans une décision rendue jeudi 10 novembre, le Conseil a déclaré « conformes à la Constitution » les dispositions législatives qui encadrent les « directives anticipées ».
Ces dernières constituent un élément particulièrement important dans le cadre légal de la fin de vie en France, un sujet qui revient dans le débat public après avoir été relancé ces derniers mois par le président Emmanuel Macron.
Les directives anticipées, que tout un chacun peut décider de rédiger, sont un document écrit dans lequel une personne dit à quel point elle souhaite être maintenue en vie, au cas où elle se trouverait un jour dans l’incapacité d’exprimer son choix.
Cas inextricables de conscience
Peu de Français y ont recours dans les faits, alors qu’il s’agit d’un outil particulièrement important pour orienter l’action du médecin. Nombre de professionnels de santé estiment que ces directives permettraient d’éviter souvent des cas inextricables de conscience.
Pour autant, elles ne résolvent pas toutes les situations, comme le montre la situation dont le Conseil constitutionnel a été saisi.
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La famille d’un patient de Valenciennes, plongé depuis mai dans le coma à la suite d’un accident, s’oppose à ses médecins, qui jugent sa situation désespérée.
L’équipe médicale souhaite arrêter les soins – nutrition et respiration artificielles -, mais cette décision va contre les intentions manifestées par le patient dans ses directives.
Cette situation est prévue par la loi de 2016, qui donne aux médecins le droit de choisir in fine. Elle estime, en effet, que les directives ne s’appliquent plus si elles apparaissent « inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient ».
C’est sur la validité de cette loi que devait trancher le Conseil constitutionnel, saisi après plusieurs défaites en justice de la famille du patient, secondée par une association.
Le Conseil a finalement approuvé sans réserve cette loi, confirmant de fait le pouvoir des médecins de contourner dans certains cas les volontés écrites des malades.
« Assurer la sauvegarde de la dignité des personnes en fin de vie »
Pour le Conseil, le législateur était dans son rôle en prévoyant une telle porte de sortie aux médecins, notamment car le patient ne peut être totalement en mesure d’apprécier sa situation en amont.
La loi vise ainsi à « assurer la sauvegarde de la dignité des personnes en fin de vie », estime le Conseil constitutionnel, sans aller jusqu’à directement évoquer la notion d’acharnement thérapeutique.
Il juge par ailleurs que la loi est suffisamment claire en évoquant le cas de directives « manifestement inappropriées » à la situation médicale du patient, alors que les défenseurs de la famille estimaient ces termes trop flous.
« Ces dispositions ne sont ni imprécises ni ambiguës », estime le Conseil qui, enfin, rappelle que le médecin ne peut prendre sa décision qu’à l’issue d’une procédure collégiale.
En nuançant le rôle des directives anticipées, cette décision est de nature à alimenter des débats publics tout juste relancés en France.
La fin de vie fait en effet régulièrement ressurgir des polémiques, notamment par rapport à d’autres pays européens, comme la Belgique, les Pays-Bas mais aussi l’Espagne, où la législation a changé ces dernières années pour autoriser l’euthanasie de manière encadrée.
Emmanuel Macron a évoqué, à la fin de l’été, un changement de législation sur la fin de vie, mais il veille à ne pas prendre position personnellement sur le sujet. Il en renvoie la responsabilité à une convention citoyenne qui doit se réunir à partir de décembre.
Cette convention, composée de 150 Français en train d’être tirés au sort, formulera au printemps prochain des propositions qui seront censées orienter les choix de l’État.
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Avec AFP
