Les contrôles menés dans près de 600 Ehpad à la suite du scandale Orpea ont conduit à trois saisines de la justice, a indiqué mardi 25 octobre devant l’Assemblée nationale le ministre des solidarités, Jean-Christophe Combe.
A ce jour, ce sont « près de 600 établissements qui ont été contrôlés. Ces contrôles ont donné lieu à plus de 1 000 recommandations, 642 prescriptions, 193 injonctions et trois saisines du procureur. C’est déjà un résultat extrêmement important », a souligné le ministre lors de l’examen du projet de budget 2023 de la Sécurité sociale (PLFSS).
En mars dernier, le gouvernement avait annoncé que les 7 500 maisons de retraite médicalisées – publiques, associatives ou privées à but lucratif – seraient toutes contrôlées d’ici à deux ans, et contraintes à davantage de transparence quant à leurs prestations et leur utilisation des fonds publics.
Cette annonce faisait suite à la publication du livre-enquête Les Fossoyeurs, où le journaliste Victor Castanet accusait le groupe privé Orpea d’avoir mis en place un « système » pour optimiser ses bénéfices au détriment du bien-être des résidents et des employés.
Auparavant, des contrôles « tous les vingt à trente ans »
Avant cette mission lancée en mars, les établissements étaient contrôlés « tous les vingt à trente ans », a relevé le ministre des solidarités. « Plus de 500 agents sont mobilisés » actuellement. « Cela commence par un contrôle simple, sur pièce » puis si nécessaire une « enquête complémentaire sur place » est effectuée, avant une possible « inspection contrôle classique », a-t-il détaillé. « Environ 10 % des Ehpad feront l’objet de ces inspections contrôles approfondies, permettant de mettre fin à certaines pratiques dans les établissements », a souligné M. Combe.
Face au ministre, le député « insoumis » François Ruffin a mis en doute la capacité de mener correctement les contrôles. « Je n’ai pas vu les lignes budgétaires qui nous disent combien de contrôleurs vous comptez embaucher », a-t-il ironisé, déplorant un refus selon lui d’encadrer le secteur « de manière sérieuse ». Le député communiste Pierre Dharréville a comme lui plaidé pour « poser la question de l’interdiction des établissements à but lucratif ».
Le gouvernement a déjà fait adopter sans vote la partie « recettes » du PLFSS, en activant l’article 49.3 de la Constitution. Lors de la poursuite du débat sur le reste du texte, les députés ont examiné mardi des mesures prévues dans ce budget pour améliorer la transparence et la régulation financière des établissements et services médico-sociaux.
Les députés les ont renforcées, en prévoyant notamment de doubler, de 500 à 1 000 euros, le montant de l’astreinte journalière applicable en cas de non-respect des injonctions des autorités de contrôle. Et ils ont quintuplé, de 1 à 5 % maximum du chiffre d’affaires, les sanctions financières pour non-respect de la loi régissant ces établissements.
L’Assemblée a également voté, contre l’avis du gouvernement, des amendements demandant des rapports à l’exécutif. L’un exige des propositions pour protéger « les petits épargnants » investissant dans des chambres en Ehpad et qui peuvent se retrouver « spoliés » par certaines pratiques. Un autre réclame un rapport sur le nombre d’Ehpad publics se trouvant en situation de déficit ou en cessation de paiement.
