Cadre du dialogue entre partenaires sociaux, la branche professionnelle regroupe les entreprises qui partagent une même convention collective. Elle garantit à ses membres un socle commun de droits et limite les distorsions de concurrence. A son niveau sont définis les salaires minimums applicables selon les qualifications et l’ancienneté. On parle de « minima conventionnels ».
Ces minima sont au cœur du débat sur les salaires : s’ils n’augmentent pas quand le smic augmente, cela gomme la hiérarchie de la grille et ceux dont les coefficients sont dépassés par le smic se retrouvent payés au minimum légal.
Depuis un an, les hausses répétées du smic liées à l’inflation ont eu raison de l’efficacité ou de la rapidité de négociation de nombreuses branches. Ainsi, cent dix-sept des cent soixante et onze branches du secteur général regroupant plus de cinq mille salariés présentaient, fin septembre, au moins un minimum au-dessous du smic, soit plus de 68 % des branches, selon le ministère du travail. Malgré plusieurs accords de revalorisation signés depuis janvier pour certaines.
« Cela révèle la piètre qualité des négociations et des accords dans les branches concernées, qui ne sont souvent que du replâtrage pour caler les minima juste au-dessus du smic », estime le secrétaire national de la CFDT Luc Mathieu.
Renforcer la pression
Un gros travail de restructuration du paysage professionnel a été entrepris depuis la loi travail de 2016, puis les ordonnances de 2017 et la loi « avenir professionnel » de 2018, en autorisant notamment le gouvernement à fusionner des branches où la négociation collective n’est pas assez dynamique et où les effectifs sont trop faibles. L’objectif étant de ramener leur nombre autour de deux cents, alors que l’on a pu en dénombrer jusqu’à neuf cents par le passé, certaines ne concernant qu’une poignée d’entreprises ou de salariés.
Le gouvernement ne peut intervenir directement dans les minima de branche, cette question relève exclusivement des partenaires sociaux. Mais il s’est donné les moyens de renforcer la pression dans la loi sur le pouvoir d’achat votée en août : ce critère salarial s’ajoute aux motifs de rattachement d’une branche à une autre. Le ministère du travail pourra ainsi viser trois cas de figure : les branches qui ne concluent pas d’accords sur les salaires, mais n’utilisent que des recommandations patronales, les branches qui concluent des accords au-dessous du smic et les branches qui ne négocient pas sur les salaires. La branche pourra être fusionnée si elle n’ouvre pas des négociations dans les quarante-cinq jours suivant le passage de ses minima sous le smic. C’était trois mois auparavant.
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