Les finances publiques de la France sortent de la crise du Covid-19 particulièrement dégradées, avec un déficit d’environ 5 % en 2022 et qui ne devrait pas s’améliorer en 2023. Alors que les besoins d’investissement dans l’éducation, la santé ou le changement climatique sont plus pressants que jamais, la crise actuelle du pouvoir d’achat génère de nouveaux transferts d’une ampleur exceptionnelle. Dans ce contexte, il est indispensable de faire une revue exhaustive des dépenses publiques et de réduire les moins efficaces.
Les dépenses en faveur des entreprises ne doivent pas échapper à cette règle, en particulier dans des circonstances où différents impôts qu’elles acquittent (impôts sur les sociétés) ont été ou vont être réduits. Dans cette perspective, une proposition d’amendement à la loi de finance actuellement en discussion à l’Assemblée nationale prévoit de supprimer les exonérations de cotisations employeurs à la branche famille pour les salaires supérieurs à 2,5 smic.
Le coût annuel pour les finances publiques de l’ensemble des dispositifs d’allégements généraux de cotisations sociales avoisine 60 milliards d’euros en régime de croisière. Ils sont justifiés par leur impact positif sur l’emploi.
Aujourd’hui, ces allègements portent sur les salaires inférieurs à 3,5 smic [le smic s’élève aujourd’hui à 11,07 euros brut de l’heure, soit 1 678,95 euros brut par mois]. Nous considérons qu’il faut distinguer dans ces allègements ceux qui portent sur les bas salaires, utiles pour l’emploi, de ceux qui portent sur les salaires élevés.
Plusieurs évaluations ont montré qu’ils n’ont en effet pas d’impact significatif sur l’emploi lorsqu’ils touchent des salaires au-delà de 2,5 smic (« Baisses de charges : stop ou encore ? », note n° 49, Conseil d’analyse économique, 2019).
Au bénéfice des salaires élevés
Plus récemment, une évaluation de France Stratégie a montré que les baisses de charges associées au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) ont surtout bénéficié aux salaires élevés.
En effet, lorsque le taux de chômage est faible et le pouvoir de négociation élevé, ce qui est davantage le cas des salariés rémunérés au-delà de 2,5 smic, les allègements ont peu d’effet sur l’emploi. Ils se traduisent essentiellement par des augmentations de salaire, car ils attisent la concurrence des entreprises en matière de recrutement.
Ce phénomène est d’autant plus marqué que les difficultés de recrutement sont fortes, comme actuellement. D’autre part, avec le retour de l’inflation, des mesures qui ciblent directement les ménages semblent plus efficaces que des allègements de charges pour soutenir le pouvoir d’achat de la classe moyenne.
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