Le Conseil constitutionnel se prononcera le 14 avril prochain sur la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023, adoptée sans vote à l’Assemblée nationale le 20 mars. Cette loi est notamment contestée pour sa mesure phare qui prévoit un report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans. Les neuf membres du Conseil constitutionnel, nommés par le pouvoir politique et majoritairement issus de la droite, vont rendre deux décisions : une sur la constitutionnalité du projet de loi et l’autre sur la recevabilité de la demande de référendum d’initiative partagée lancée par la gauche.
La Première ministre Elisabeth Borne a saisi directement le Conseil constitutionnel le 21 mars pour vérifier la constitutionnalité du texte. Des députés de gauche et du Rassemblement national ont également déposé des recours pour contester la réforme, tandis que les sénateurs de gauche ont fait de même. Le Conseil constitutionnel recevra les députés de gauche en audition le mardi 4 avril, mais le groupe RN n’a pas demandé à être reçu.
Les parlementaires d’opposition dénoncent le recours à un budget rectificatif de la Sécurité sociale et aux délais d’examen contraints par l’article 47-1 de la Constitution. Ils estiment que la procédure « urgente » a été « détournée ». Ils soulèvent également la question de l’index senior dans les entreprises, qui n’aurait pas sa place dans un texte budgétaire selon eux.
Le 14 avril prochain, les neuf membres du Conseil constitutionnel pourront décider de valider le texte dans son ensemble ou d’en censurer tout ou partie. Ils devront également se prononcer sur une autre procédure initiée par la gauche : la demande de référendum d’initiative partagée. Environ 250 parlementaires d’opposition proposent de soumettre à un référendum le fait que l’âge légal de départ à la retraite « ne peut être fixé au-delà de soixante-deux ans ». Le Conseil doit vérifier la recevabilité de la demande, puis s’ouvrirait le recueil des signatures citoyennes. Toutefois, l’organisation d’une telle consultation n’affecterait pas l’éventuelle promulgation du texte sur les retraites, selon la constitutionnaliste Anne-Charlène Bezzina.
